Indemnisation des victimes de la Dépakine (avocat lyon)

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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L’indemnisation des victimes de Valproate de Sodium (Dépakine)

L’indemnisation des victimes de la Dépakine®, Depakote®, Depamide®

 

Vous avez pris un médicament à base de Valproate de Sodium pendant une grossesse ?

Votre enfant est aujourd’hui atteint d’une pathologie sur à la prise de Dépakine ?

La Dépakine est un antiépileptique dont le principe actif est le Valproate de Sodium.

Lorsque ce médicament est pris par une femme enceinte, le risque de malformation, de troubles mentaux et du comportement chez les nouveau-nés est majoré.

C’est pour cette raison que, d’abord contre-indiqué, la prescription de valproate de sodium a été interdite à partir du 30 juin 2018 chez les femmes enceintes ou en âge de procréer (sauf exceptions).

Selon un rapport publié en août 2017 par la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie) et l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament), 2.150 à 4.000 enfants auraient développé une malformation majeure entre 1967 et 2016 due à l’exposition au Valproate de sodium pendant la grossesse.

Dans un deuxième rapport du 22 juin 2018, ils estiment entre 16.600 et 30.400 enfants atteints de troubles mentaux et du comportement sur cette même période.

 

Une indemnisation est-elle possible pour les victimes de la Dépakine ® ?

Lorsque le valporate de sodium ou à l’un de ses dérivés Dépakine®, Dépakote®, Depamide®, Micropakine® et génériques pris pendant la grossesse a été à l’origine de préjudices, un recours en indemnisation est possible dans certaines conditions.

La demande peut être effectuée par la victime elle-même ou ses représentants.

La loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 a créé un Fonds d’indemnisation spécifique pour les victimes de la Dépakine.

L’Office Nationale des Accidents Médicaux (ONIAM) est en charge de cette procédure.

 

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Le cabinet de Maître FINET, fort d’une expérience de 15 ans dans la défense des victimes en droit de la santé, vous accompagne tout au long de la procédure d’indemnisation.

N‘hésitez pas à nous contacter.