Comment être indemnisé des conséquences d’une vaccination obligatoire ?

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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Comment être indemnisé des conséquences d’une vaccination obligatoire ?

Comment être indemnisé des conséquences d’une vaccination obligatoire ?

L’État a confié à l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) la charge indemnitaire en cas d’accident vaccinaux dans le cadre de la vaccination obligatoire. Quel est le rôle de l’ONIAM dans ce genre de dossier ? Comment savoir si le dommage subi est en lien direct avec la vaccination ?

Voici quelques exemples concret pour vous aider à y voir plus clair.

La vaccination était-elle obligatoire ?

L’ONIAM contrôle le caractère obligatoire de la vaccination.

En effet la loi et le règlement encadrent la définition de ce que l’on appelle la vaccination obligatoire.

Article L. 3111-2-I du code de la santé publique.

Article L. 3111-4 du Code de la santé publique

A titre d’illustration l’ONIAM a refusé d’indemniser une femme qui s’était faite vaccinée dans le cadre de sa profession d’auxiliaire de vie au motif que son emploi ne figure pas sur la liste des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soin.

Cette décision de refus d’indemnisation a été confirmée par un arrêt du conseil d’État le 19 février 2016.

 

Existe-t-il un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé ?

 L’ONIAM déterminera au besoin par le biais d’une expertise le lien de causalité entre le vaccin et la pathologie déplorée.

Le Conseil d’État par arrêt du 9 mars 2007 a consacré dans le cadre de la vaccination obligatoire les critères d’imputabilité suivants :

  • Un bref délai séparant l’injection et l’apparition des 1ers symptômes
  • L’absence d’antécédents personnels ou familiaux de cette pathologie

Si l’ONIAM estime que les critères sont réunis, il énumère les différents chefs de préjudices indemnisables et en détermine l’étendue.

L’offre de l’ONIAM peut être contestée dans le délai d’un mois devant le Tribunal Administratif.

 

Vous êtes victime ? Pourquoi faire appel à un avocat ?

En apparence cette procédure semble aisée.

Pour autant, l’ONIAM rejette un certain nombre de demandes et la présentation de la requête et des pièces justificatives sont primordiales tant pour accéder à la reconnaissance du droit à indemnisation que pour la prise en compte effective de la totalité des préjudices subis par la victime.

Compte tenu de l’ampleur d’une telle procédure il est vivement conseillé de s’adjoindre les services d’un avocat.

Le cabinet de Maître Anne-Gaëlle FINET accompagne les victimes d’accident médicaux depuis plus de 13 années, de la constitution de leur dossier à l’obtention des indemnités.