Indemnisation accident de la route : quelle preuve apporter ?

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ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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Indemnisation accident de la route : quelle preuve apporter ?

Indemnisation accident de la route : quelle preuve apporter ?

La faute du conducteur du véhicule tiers impliqué n’a pas à être rapportée par la victime

Par un arrêt de du 16 février 2016, la chambre criminelle de la Cour de Cassation nous rappelle qu’au terme des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis du fait sauf s’il a commis une faute de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation.

En l’espèce la haute juridiction censure une Cour d’Appel qui avait motivé son rejet de la demande d’indemnisation au motif que la victime ne rapportait pas la preuve de la faute du véhicule tiers impliqué.

Cass. crim., 16 février 2016, n° 15-80.705, F-P+B

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