Indemnisation : l'offre de l'assureur peut-elle être refusée ?

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Indemnisation victime : l’offre de l’assureur peut-elle être refusée ?

L’offre de l’assureur peut-elle être revue à la baisse, si elle n’est pas acceptée ?

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 2 juillet 2015, vient de préciser ce point:

L’évolution de la situation de la victime peut entraîner une modification de l’offre d’indemnisation par l’assureur.

L’offre d’indemnisation ne peut engager l’assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit et aucun texte ou principe n’interdit à l’assureur de la modifier afin de tenir compte de l’évolution de la situation de la victime.

En l’espèce, l’offre avait été modifiée par l’assureur à la suite du décès de la victime avant que cette dernière ne soit acceptée par son tuteur.(La saisine du Juge des Tutelles ne s’interprète pas en une acceptation).

Ref. : Cass. civ. 2, 2 juillet 2015, n° 14-21.562, F-P+B (N° Lexbase : A5415NMI)

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