CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

04 72 37 28 11

Les publications de votre avocat Maître Finet

Préjudice professionnel en cas d’accident : quelle indemnisation ?

Préjudice professionnel en cas d’accident : quelle indemnisation ?

Récemment, la Cour de Cassation a réaffirmé les contours du préjudice professionnel indemnisable. Il s’agissait en l’espèce du cas d’un piéton victime d’accident de la circulation. Suite à cet accident, la victime subit d’importants troubles cognitifs, comportementaux, ainsi qu’une fatigabilité accrue. Elle ne peut plus exercer son activité professionnelle (architecte). Reconvertie en assistant de chef de projet, elle est licenciée après quelques mois en raison de ces troubles. La Cour d’appel...

lire plus
Quelle indemnisation pour les victimes d’accidents de tramways ?

Quelle indemnisation pour les victimes d’accidents de tramways ?

La Cour de Cassation précise le régime applicable. Dans de nombreuses métropoles, les accidents impliquant des tramways représentent un véritable fléau qu’il est difficile d’enrayer. Ainsi, de nombreuses collisions sont à déplorer avec les cyclistes, les piétons et les voitures. Se pose la question de l’indemnisation des préjudices des victimes à la suite d’un accident impliquant un tramway. La loi Badinter est -elle applicable aux accidents de tram ? A première vue, la loi dite Badinter du 5...

lire plus
Quelle réponse du Conseil d’Etat au recours de certains professionnels de santé  dans le cadre de la crise du COVID-19 ?

Quelle réponse du Conseil d’Etat au recours de certains professionnels de santé dans le cadre de la crise du COVID-19 ?

La décision en référé du Conseil d’Etat 28 mars 2020 n°439726   La situation de crise sanitaire actuelle liée au COVID 19 a généré de nombreux recours devant le Conseil d’Etat. La question très sensible de l’approvisionnement en masques, accès aux traitements et aux tests de dépistage est évoquée dans l’Ordonnance du Conseil d’Etat du 28 mars 2020. A l’origine de la requête en référé liberté se trouvent : Le Syndicat des Médecins Aix et Région (SMAER) deux personnes physiques et la...

lire plus
Existe-t-il un droit d’accès au dossier médical des résidents en EHPAD ?

Existe-t-il un droit d’accès au dossier médical des résidents en EHPAD ?

La situation des résidents des Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) est rarement évoquée dans les articles concernant le droit des patients et les questions de responsabilité médicale. Pourtant, ces établissements proposent et dispensent des soins médicaux et paramédicaux. L’équipe prenant en charge le résident est multidisciplinaire, et doit comporter notamment un médecin coordonnateur et un professionnel infirmier (article D.312-155-0 du code de l’action...

lire plus
Les premiers recours pour les patients atteints du COVID 19 en EHPAD

Les premiers recours pour les patients atteints du COVID 19 en EHPAD

Qu’a répondu le Conseil d’Etat aux associations de victimes ? L’Ordonnance du 15 avril 2020 n°439910 La crise sanitaire mondiale provoquée par le COVID-19 soulève en France de nombreuses questions éthiques et juridiques notamment dans les secteurs médico-sociaux et sanitaires. Dans ce contexte, le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) a été saisi à plusieurs reprises par le Gouvernement. Dans son avis du 13 mars 2020, le CCNE a répondu que « les décisions qui seront prises, « quelle...

lire plus
Accident de moto – Nouvelle jurisprudence favorable

Accident de moto – Nouvelle jurisprudence favorable

L’indemnisation du motard retenue par la Cour de cassation (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-22.727) Le 12 décembre 2019, la Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt favorable à l’indemnisation d’un motard qui avait perdu le contrôle de sa motocyclette alors qu’il dépassait par la gauche un véhicule automobile qui le précédait et avait ralenti. Par cette décision, la Haute juridiction confirme sa large acceptation de la notion d’implication d’un véhicule...

lire plus
Quelle indemnisation en cas d’agression ?

Quelle indemnisation en cas d’agression ?

Les victimes d’infractions pénales peuvent, sous certaines conditions, être indemnisées par le FGTI (Fonds de Garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions) en déposant une requête devant la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction). Dans quel cas pouvez-vous être indemnisé ? Dans quel cas l'indemnisation est intégrale, réduite ou refusée ? Maître Finet, avocate à Lyon vous informe sur le sujet.   En principe, lorsque les critères sont remplis, il est...

lire plus
Droit médical et indemnisation : l’influence de l’état antérieur du patient

Droit médical et indemnisation : l’influence de l’état antérieur du patient

En droit médical, les patients peuvent prétendre à une indemnisation en cas de faute médicale ou d'accident médical. Le montant de l'indemnisation de la victime sera calculée en fonction du préjudice subi, néanmoins, le calcul de l’indemnisation se complexifie davantage lorsque la victime présente un "état antérieur". Qu'est ce que la notion d'état antérieur ? Quel influence aura l'état de santé antérieur du patient sur cette indemnisation ? Maître Finet, avocat à Lyon vous éclaire sur ces...

lire plus
Qu’est ce que la notion d’implication dans un accident de la circulation ?

Qu’est ce que la notion d’implication dans un accident de la circulation ?

En matière d‘accident de la circulation, on ne parle pas de responsabilité mais d’implication. La notion d’implication a fait l’objet de nombreux débats jurisprudentiels. Les choses sont relativement simples lorsqu’il y a eu un contact matériel entre deux véhicules. En revanche, en l’absence de tout contact, la notion d’implication est plus compliquée à rapporter. Maître Finet, avocate à Lyon vous éclaire sur cette notion qui impacte directement le montante de l'indemnisation. L'implication,...

lire plus
Quelle indemnisation pour un piéton victime d’un accident de la circulation ?

Quelle indemnisation pour un piéton victime d’un accident de la circulation ?

En cas d’accident de la circulation, les piétons ne sont pas soumis aux mêmes règles que les conducteurs de véhicules. Quels sont les cas où les piétons peuvent prétendre à être indemnisés ? Quels sont les cas où l'indemnisation est refusée ? Que dit la jurisprudence ? Quel est l'intérêt de se faire accompagner par un avocat afin d'obtenir gain de cause ? Maître Finet, avocate à Lyon répond à vos questions... Que dit la loi ? La loi Badinter, régissant le droit des accidents de la circulation,...

lire plus
L’indemnisation des victimes indirectes suite à un décès

L’indemnisation des victimes indirectes suite à un décès

Dans certaines circonstances de décès par accident de la circulation, agression, erreur médicale, les proches des victimes peuvent avoir droit à une indemnisation. Que prévoit la loi en cas de perte d’un être cher lorsqu’il y a un tiers responsable ? Le préjudice moral est-il indemnisé ? Quels sont les autres préjudices indemnisables en cas de décès ? Tous les proches des victimes ont-ils vocation à être indemnisés ? Qui peut être indemnisé au titre du préjudice moral en cas de décès d'un...

lire plus
Faire valoir ses droits après un accident de la circulation

Faire valoir ses droits après un accident de la circulation

Lorsque l’on est victime d’un accident de la route, l’indemnisation de ses préjudices apparait parfois secondaire. Or, au sortir d’une rémission souvent longue et éprouvante, les victimes de préjudices corporels ont à surmonter bon nombre d’obstacles tout autant éreintants pour faire valoir leurs droits. Maître Anne-Gaëlle FINET, avocate au barreau de Lyon depuis 14 ans vous présente en détails les différentes étapes de la procédure d'indemnisation.  La constitution d'un dossier de préjudice...

lire plus