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CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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Source : Tribune de Lyon – 20 Juillet 2019

« Trottinettes en libre-service : le grand flou des assurance »

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Source : Le Progrès – Juillet 2019 « Les conséquences financières d’un accident peuvent être dramatiques »

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Publication Juillet 2019 – Tribune de Lyon

« Les conséquences financières d’un accident peuvent être dramatiques »

Maître Anne-Gaelle Finet est avocat en droit des victimes et préjudices corporels, membre du GIU Juriexpert. Elle revient pour Tribune de Lyon sur les risques financiers qu’encourent les victimes d’un accident de trottinette.

Quel est le statut juridique d’un utilisateur de trottinette : piéton ou véhicule terrestre motorisé ?

Maître Finet : Contrairement aux usagers de trottinettes non motorisées qui sont assimilés à des piétons, le statut juridique des utilisateurs de trottinettes électriques n’est pour l’instant pas défini. Le Code de la route ne prévoit pas d’article spécifique pour les nouveaux « engins de déplacement personnel » (EDP) et la jurisprudence ne se positionne pas clairement. Pour l’heure, les juridictions ont dû répondre à des demandes indemnitaires au cas par cas, et parfois dans un sens apparemment contradictoire. Nous verrons donc si le décret annoncé mettra fin à ce vide juridique quant au statut des usagers des EDP.

 

Y a-t-il une différence de responsabilité en fonction du statut ?

Il existe un véritable enjeu indemnitaire. La qualification de piéton est favorable car en application de la loi Badinter du 5 Juillet 1985, elle permet d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice même en cas de faute (sauf cas exceptionnel) par l’assurance du véhicule impliqué dans un accident de la circulation. C’est donc un statut très protecteur. En revanche, le conducteur d’un engin terrestre à moteur peut se voir opposer une faute de conduite avec pour conséquence de réduire, voire d’exclure, son droit à indemnisation. Ainsi un utilisateur de trottinette qui ne respecte pas les règles du Code de la route risque de ne pas être indemnisé.

 

Quelle est la différence entre une trottinette personnelle et trottinette en location ?

Il n’y a pas de différence de statut. Ce qui peut changer, ce sont les assurances susceptibles d’intervenir. Certains loueurs incluent une assurance dommage et une responsabilité civile. De leur côté, les propriétaires seront assurés en fonction des contrats existants ou qu’ils auront pensé à souscrire. Il est donc impératif pour tous les usagers de trottinettes électriques d’étudier au cas par cas la question de la couverture assurantielle. Actuellement, les assureurs semblent vouloir considérer que la responsabilité civile souscrire dans le cadre du contrat multirisque habitation n’a pas vocation à garantir et exiger la souscription d’une assurance spécifique.

 

Quels sont les risques en cas d’accident ?

En cas d’accident et de blessures corporelles commises par un usager de trottinette contre un piéton, les conséquences financières peuvent se révéler dramatiques en l’absence de couverture assurantielle. En effet, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) aura vocation à intervenir dans l’indemnisation de la victime. Le fonds se retournera ensuite contre l’auteur de l’accident pour obtenir le remboursement des indemnités versées avec pénalités. Cette situation peut devenir catastrophique pour l’auteur d’un accident grave. A l’inverse, en tant que victime, le conducteur de la trottinette électrique peut se voir opposer une faute limitant ou excluant sont droit à l’indemnisation.