Accident de la route mortel : l'indemnisation des proches

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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Accident de la route mortel : quelle indemnisation pour les proches ?

Le montant de l’indemnisation du préjudice du conjoint survivant

Le décès d’un proche dans un accident de la circulation est à l’origine d’un préjudice d’affection pouvant être indemnisé au titre de la loi Badinter par l’assureur du tiers impliqué.

Dans certains cas les « victimes par ricochet » peuvent être confrontées à un « deuil pathologique » dépassant le préjudice moral classique.

En cette occurrence et après expertise psychiatrique, il est possible d’obtenir réparation du préjudice professionnel du conjoint survivant lorsque l’état dépressif de ce dernier est à l’origine d’une inaptitude professionnelle.

C’est ce qu’a décidé la 2ème Chambre de la Cour de Cassation dans son arrêt du 10 septembre 2015.
Cass 2e Civ. 10 sept. 2015 n°14-24116

Accidents de la circulation – Responsabilité médicale – Victime d’agressions – Accidents du travail – Accidents de la vie courante

Avocat Lyon indemnisation accident de la circulation