04 72 37 28 11Les publications de votre avocat Maître Finet
Les fonds d’indemnisations des victimes
A quoi servent les fonds d'indemnisation ? Les fonds d’indemnisation ont été créés afin d’indemniser les personnes victimes de dommages corporels qui ne peuvent obtenir une indemnisation par le responsable du dommage. Il existe différents types de fonds d’indemnisation... 1) Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante Comme son nom l'indique, le FIVA vise à réparer les préjudices subis par les personnes qui ont subis une maladie occasionnée par l'amiante au travail. Les personnes exposés à...
Le FGAO : comment être indemnisé ?
Ce fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) de dommages a pour mission principale l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation ayant eu lieu en France ou dans l'Espace économie européen (EEE). Ce fond de garantie est saisi qu’en cas d’absence ou d’insuffisance d’assurance ou d’insolvabilité de l’assureur. Le FGAO, généralement saisi par l'assurance de la victime, est en mesure d'indemniser à la fois les dommages corporels et matériels. Accident de la route : les...
Indemnisation des victimes de la vaccination contre la grippe A (H1N1)
Le cabinet de Maître Anne-Gaëlle FINET, avocat en droit de la santé, accompagne les victimes atteintes de narcolepsie à la suite de la vaccination H1N1. 1) Quelles sont les personnes concernées par l’indemnisation ? La procédure d’indemnisation concerne les personnes vaccinées contre la grippe A (H1N1) dans le cadre de la campagne de vaccination nationale du 4 novembre 2009 au 13 janvier 2010, déterminée par arrêtés du Ministre de la Santé. Ne sont donc pas pris en compte les dommages...
L’indemnisation des victimes d’infraction par le SARVI
Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI), est un service par lequel le Fonds de garantie règle directement les sommes dues à la victime. Les personnes pouvant en bénéficier sont celles qui ont obtenu une décision pénale accordant des dommages et intérêt. Pou faire simple, le juge pénal peut condamner l'auteur de l'infraction à payer des dommages et intérêts à la victime. Dans le cas ou la personne condamnée n'est pas en mesure de payer les sommes dues, la victime...
L’indemnisation des victimes de terrorisme (FGTI)
Le FGTI pour Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions, est une personne morale de droit privé. Sa mission principale est l’indemnisation des personnes victimes d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger. Afin d'obtenir une indemnisation à la hauteur de votre préjudice, Maître Finet vous accompagne dans vos démarches en vous orientant vers le fond de garantie compétent. Pour toutes demandes d'informations, n'hésitez pas à contacter les avocats du...
Victime d’un accident médical ?
Créé par la loi du 4 mars 2002, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, infections iatrogènes et infections nosocomiales) est un établissement public financé par la sécurité sociale. Il a pour but d’indemniser les victimes d’accidents médicaux lorsque la responsabilité des établissements de santé ne peut être engagée, et que ces accidents ont des conséquences anormales par rapport à l’état de santé du patient. Comment être indemnisé suite à un accident médical ? Pour...
Victime de l’amiante,
comment être indemnisé ?
Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante Parmi les différents fonds d'indemnisation disponibles, l'un d'entre eux a spécifiquement été créé pour indemniser les personnes victimes de maladie lié à l'amiante : le FIVA. Ce fonds crée par la loi du 23 décembre 2000, est un établissement public national à caractère administratif, alimenté par l’État et la Sécurité sociale. Sa mission principale est de réparer les préjudices subis par les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d’une...
CIVI : les délais d’indemnisation
La saisine de la CIVI En principe, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (CIVI) doit être saisie dans un délai de trois ans à partir de la date de la commission de l’infraction, lorsqu’il n’y a pas eu de procès. Lorsqu’une décision pénale définitive a été rendue, la CIVI doit être saisie dans un délai d’un an. (Article 706-5 du Code de procédure pénale). Exceptionnellement, la CIVI peut accepter une demander présentée hors délai pour un motif légitime. Les délais de réponse...
Accident de la circulation mettant en cause un véhicule immatriculé à l’étranger
Quand le bureau central français intervient-il ? Annuellement, il existe sur le territoire français environ 55.000 accidents impliquant des véhicules étrangers. Pour faire face à ce contentieux, le Bureau central français (BCF) a été créé en 1951 avec le système de carte verte afin de faciliter la circulation automobile internationale et le règlement de sinistres entre véhicules étrangers. Son application est régie par une directive européenne du 24 avril 1972, reprise par la Convention...
Consentement éclairé et droit à l’information du patient
Existence d’une obligation d’information à l’égard du patient La délivrance d’une information relative à l’état du patient et aux soins envisagés sur sa personne est la condition d’un consentement éclairé, lequel est un élément fondamental du droit au respect de la dignité humaine. Ce devoir d’information du patient, a été introduit dans le Code de la santé publique par la loi du 4 mars 2002. Ainsi, aux termes de l’article L.1111-2 du Code de la santé publique, « toute personne a le droit...
L’allocation aux adultes handicapés est-elle dépourvue de caractère indemnitaire ?
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) Cass. civ. 2ème, 8 septembre 2016, n° 14-624.524 L’allocation aux adultes handicapés (AAH) a pour objet d’assurer à son bénéficiaire un complément de revenu qui s’analyse comme une aide financière permettant d’assurer un revenu minimum aux personnes handicapées. Cette prestation n’a donc pas vocation à indemniser un handicap et ne saurait donc revêtir un caractère indemnitaire. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 septembre 2016 illustre...
Accident : que faire si votre assurance tarde à vous indemniser ?
Quelles sont les sanctions en cas d'absence d'offre d'indemnisation de l'assurance ? Par une décision rendue le 27 septembre 2016 (Cass. crim. 27 sept. 2016, n°15-83.309), la Cour de Cassation cette pénalité a pour assiette la totalité de l’indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts, ce dont il résulte que ne peuvent être déduites les provisions déjà versées. Une offre d’indemnisation à la victime de dommages corporels : En application de l’article 12 de la loi...