Accident de la circulation mettant en cause un véhicule immatriculé à l'étranger

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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Accident de la circulation mettant en cause un véhicule immatriculé à l’étranger

Accident de la circulation mettant en cause un véhicule immatriculé à l’étranger

Quand le bureau central français intervient-il ?

Annuellement, il existe sur le territoire français environ 55.000 accidents impliquant des véhicules étrangers. Pour faire face à ce contentieux, le Bureau central français (BCF) a été créé en 1951 avec le système de carte verte afin de faciliter la circulation automobile internationale et le règlement de sinistres entre véhicules étrangers. Son application est régie par une directive européenne du 24 avril 1972, reprise par la Convention multilatérale des bureaux nationaux d’assurance du 15 mai 1991.

 

Définition et Mission

Le Bureau central français est une association spécialisée dans le règlement de sinistres entre véhicules étrangers en France ou d’accidents causés à l’étranger par des véhicules français. Sa mission est de garantir l’indemnisation des sinistres causés sur son territoire par un véhicule assuré ou non dès lors qu’il a son stationnement habituel sur le territoire d’un autre Etat membre (Cass. civ. 1ère, 17 juillet 2001). Cette logique d’indemnisation s’explique notamment parce que la directive du 24 avril 1972 a parallèlement supprimé le contrôle de l’assurance aux frontières. Dès lors, il est apparu nécessaire de garantir l’indemnisation des victimes d’accident dans lequel serait en cause un véhicule étranger non assuré.

 

Domaine d’application

Toute compagnie d’assurance ayant son siège social (ou un établissement) en France et qui propose des contrats d’assurance de responsabilité civile obligatoire doit impérativement adhérer au BCF.

 

Mise en œuvre

lorsqu’une personne est victime en France d’un accident de la circulation mettant en cause un véhicule étranger, celle-ci n’est pas tenue de s’adresser à l’assurance du véhicule étranger pour obtenir l’indemnisation de son préjudice. En pratique, le Bureau central français garantira l’indemnisation en se déchargeant de la gestion par l’intermédiaire des sociétés d’assurances établies en France, lesquels pourront se faire rembourser ensuite par l’assureur du véhicule étranger. A défaut, le Bureau central étranger se portera garant.