04 72 37 28 11Les publications de votre avocat Maître Finet
Indemnisation des victimes d’accident, ce que dit la loi
La victime inapte à son travail n’a pas l’obligation de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable C’est ce que considère la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 mars 2015. En l’espèce la Cour d’Appel de Poitiers avait limité l’indemnisation du poste pertes de gains futurs à 50% car la victime (cuisinier déclaré inapte à cette profession par la médecine du travail et licencié par son employeur) avait refusé un poste qui imposait un changement de domicile. Cass 2ème 26 mars 2015...
La prestation de compensation de handicap (avocat accident à Lyon)
La PCH peut elle se déduire des autres indemnisations suite à un accident de la route ? La prestation de compensation de handicap (PCH) ne se déduit pas des indemnités allouées par le Fonds de Garantie des assurances obligatoires (FGAO). C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation dans son arrêt du 1er septembre 2015. Cette position est motivée par l’absence d’action récursoire prévue par les articles 29 et 32 de la loi Badinter du 5 juillet 1985, contre l’auteur du dommage. Cet arrêt, favorable...
La CIVI : qu’est ce que c’est ? (Avocat à Lyon)
Que dit la Cour de Cassation sur le complément d'indemnisation par la CIVI ? Vous avez été victime d’une infraction d’ores et déjà réparée par la CIVI ? Savez-vous que vous avez la possibilité de solliciter un complément d’indemnisation lorsque la juridiction statuant sur intérêts civils alloue des indemnités supérieures à celles accordées par la commission ? Il s’agit de l’application de l’article 706-8 du code de procédure pénale récemment réaffirmée par un arrêt de la Cour de Cassation du 2...
Préjudice professionnel : évaluation du montant de l’indemnisation
L'emploi rémunéré peut-il être pris en compte pour l'indemnisation du préjudice professionnel ? Le potentiel de la victime à prétendre à un emploi rémunéré doit être pris en compte pour l’indemnisation de son préjudice professionnel. C’est ce qu’a rappelé la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 25 juin 2015. En l’espèce il s’agissait d’une jeune femme de 18 ans, victime de violences volontaires, qui n’était pas étudiante au moment des faits et n’exerçait pas d’activité...
Accouchement, décès in utéro : l’hôpital est-il responsable ?
Constitue-t-il une faute de nature à engager la responsabilité de l’hôpital en cas de décès in utéro? Le Tribunal administratif de Paris a répondu par la négative le 11 juin 2015. Les juges ont estimé qu’en l’absence de risque d’accouchement immédiat et de risque fœtal identifiables par les examens cliniques, le report de déclenchement de l’accouchement ne constituait pas une faute de service engageant la responsabilité de l'hôpital. TA Paris, 11 juin 2015, n° 1408209 (N° Lexbase : A2601NLW)...
L’indemnisation des victimes par la PCH (avocat à Lyon)
Plus d'infos sur la prestation de compensation du handicap (PCH) La PCH ne se déduit pas des indemnités versées par l’assureur à une victime d’un accident de la circulation. Tel est l’apport de l’arrêt de la Cour de Cassation du 2 juillet 2015. En effet, il résulte des articles 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit,...
Indemnisation victime : l’offre de l’assureur peut-elle être refusée ?
L’offre de l'assureur peut-elle être revue à la baisse, si elle n'est pas acceptée ? La Cour de Cassation, dans son arrêt du 2 juillet 2015, vient de préciser ce point: L’évolution de la situation de la victime peut entraîner une modification de l’offre d’indemnisation par l'assureur. L'offre d'indemnisation ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit et aucun texte ou principe n'interdit à l'assureur de la modifier afin de tenir compte de l'évolution...
Avocat Lyon faute médicale
L'obligation du médecin de donner des soins consciencieux et conformes aux données acquises de la science, comporte également l'obligation de s'informer de l'état de santé du patient et de l'informer avec précision sur les risques encourus. C’est ce que nous rappelle la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 5 mars 2015. (Cass. civ. 1, 5 mars 2015, n° 14-13.292, FS-P+B N° Lexbase : A9051NC9). Il s’agissait en l’espèce d’un acte chirurgical ayant consisté en une...
Amiante avocat Lyon
MALADIE PROFESSIONNELLE AMIANTE Vous avez été victime d’une exposition à l’amiante dans le cadre de votre activité professionnelle ? Vous souhaitez faire reconnaitre un préjudice d’anxiété. Le cabinet de Maître Anne-Gaëlle FINET vous accompagne dans l’étude de votre dossier et la réparation de votre préjudice. A ce sujet, la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt le 3 mars 2015 (Cass. soc., 3 mars 2015, n˚ 13-26.175, FP-P+B+R (N° Lexbase : A9022NC7) précisant que le droit à réparation du...
Avocat Lyon infection nosocomiale
INDEMNISATION INFECTION NOSOCOMIALE Vous avez été victime d’une infection nosocomiale ? Maître Anne-Gaëlle FINET vous assiste dans la réparation de votre préjudice au regard des textes en vigueur et des dernières évolutions jurisprudentielles. A ce titre la Cour de Cassation a récemment statué sur le principe d'indemnisation intégrale de la victime d'une infection nosocomiale ayant refusé de se soumettre à des traitements médicaux Ref. : Cass. civ. 1, 15 janvier 2015, n° 13-21.180, FS-P+B+I...
Avocat Lyon incendie de véhicule
INDEMNISATION INCENDIE DE VEHICULE Vous avez été victime d’un incendie de véhicule ? Savez-vous que vous-pouvez avoir droit à indemnisation par le Fonds de Garantie ? Maître Anne-Gaëlle FINET étudie avec vous les possibilités d’indemnisation au regard des textes en vigueur et de la dernière jurisprudence. A ce titre: « Les charges de famille sont prises en compte par la CIVI dans le cadre des articles 706-14 et 706-14-1 pour la seule détermination des ressources ouvrant droit à l’indemnisation...
Avocat Lyon victime agression
Comment se faire indemniser suite à une agression ? Vous avez été victime d’une infraction pénale. Savez-vous que vous pouvez obtenir réparation de votre préjudice par le Fonds de Garantie ? Maître Anne-Gaëlle FINET vous assiste dans cette démarche qui répond à des règles procédurales particulières notamment en terme de prescription. A ce titre, la Cour de Cassation a rappelé encore récemment que « Le délai de saisine de la CIVI est d’un an après la décision ayant statué définitivement sur...