L’indemnisation des proches d’une victime d’un accident de la route

Indemnisation des préjudices d’affection des familles recomposées

La perte d’un membre de sa famille dans le cadre d’un accident de la circulation est susceptible d’être indemnisée dans le cadre de la réparation d’un préjudice dit « d’affection ».
Cette réparation peut être accordée également aux membres d’une famille recomposée (demi-frères et demi-sœur ou l’enfant du concubin ou de la concubine ayant vécu au sein de la même famille).

C’est ce qu’a jugé la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 1er septembre 2015.

Cass Crim 1er sep. 2015 n°14-83357

Accidents de la circulation – Responsabilité médicale – Victime d’agressions – Accidents du travail – Accidents de la vie courante

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