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Les publications de votre avocat Maître Finet

CIVI : les délais d’indemnisation

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La saisine de la CIVI En principe, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) doit être saisie dans un délai de trois ans à partir de la date de la commission de l’infraction, lorsqu’il n’y a pas eu de procès. Lorsqu’une décision pénale... Lire la suite
Consentement éclairé et droit à l’information du patient

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Existence d’une obligation d’information à l’égard du patient La délivrance d’une information relative à l’état du patient et aux soins envisagés sur sa personne est la condition d’un consentement éclairé, lequel est un élément fondamental du droit au respect de la... Lire la suite
L’évaluation du préjudice suite à un accident

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Comment déterminer s’il existe un état antérieur de la victime qui aurait favoriser l’accident ? Indemnisation intégrale de la perte de gains professionnels futurs suite à la décompensation d’un état antérieur arthrosique (Cass. Civ. 2ème, 29 septembre... Lire la suite