04 72 37 28 11Les publications de votre avocat Maître Finet
Victime d’un accident médical ?
Créé par la loi du 4 mars 2002, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, infections iatrogènes et infections nosocomiales) est un établissement public financé par la sécurité sociale. Il a pour but d’indemniser les victimes d’accidents médicaux lorsque la responsabilité des établissements de santé ne peut être engagée, et que ces accidents ont des conséquences anormales par rapport à l’état de santé du patient. Comment être indemnisé suite à un accident médical ? Pour...
Victime de l’amiante,
comment être indemnisé ?
Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante Parmi les différents fonds d'indemnisation disponibles, l'un d'entre eux a spécifiquement été créé pour indemniser les personnes victimes de maladie lié à l'amiante : le FIVA. Ce fonds crée par la loi du 23 décembre 2000, est un établissement public national à caractère administratif, alimenté par l’État et la Sécurité sociale. Sa mission principale est de réparer les préjudices subis par les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d’une...
CIVI : les délais d’indemnisation
La saisine de la CIVI En principe, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (CIVI) doit être saisie dans un délai de trois ans à partir de la date de la commission de l’infraction, lorsqu’il n’y a pas eu de procès. Lorsqu’une décision pénale définitive a été rendue, la CIVI doit être saisie dans un délai d’un an. (Article 706-5 du Code de procédure pénale). Exceptionnellement, la CIVI peut accepter une demander présentée hors délai pour un motif légitime. Les délais de réponse...
Accident de la circulation mettant en cause un véhicule immatriculé à l’étranger
Quand le bureau central français intervient-il ? Annuellement, il existe sur le territoire français environ 55.000 accidents impliquant des véhicules étrangers. Pour faire face à ce contentieux, le Bureau central français (BCF) a été créé en 1951 avec le système de carte verte afin de faciliter la circulation automobile internationale et le règlement de sinistres entre véhicules étrangers. Son application est régie par une directive européenne du 24 avril 1972, reprise par la Convention...
Consentement éclairé et droit à l’information du patient
Existence d’une obligation d’information à l’égard du patient La délivrance d’une information relative à l’état du patient et aux soins envisagés sur sa personne est la condition d’un consentement éclairé, lequel est un élément fondamental du droit au respect de la dignité humaine. Ce devoir d’information du patient, a été introduit dans le Code de la santé publique par la loi du 4 mars 2002. Ainsi, aux termes de l’article L.1111-2 du Code de la santé publique, « toute personne a le droit...
L’allocation aux adultes handicapés est-elle dépourvue de caractère indemnitaire ?
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) Cass. civ. 2ème, 8 septembre 2016, n° 14-624.524 L’allocation aux adultes handicapés (AAH) a pour objet d’assurer à son bénéficiaire un complément de revenu qui s’analyse comme une aide financière permettant d’assurer un revenu minimum aux personnes handicapées. Cette prestation n’a donc pas vocation à indemniser un handicap et ne saurait donc revêtir un caractère indemnitaire. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 septembre 2016 illustre...
Accident : que faire si votre assurance tarde à vous indemniser ?
Quelles sont les sanctions en cas d'absence d'offre d'indemnisation de l'assurance ? Par une décision rendue le 27 septembre 2016 (Cass. crim. 27 sept. 2016, n°15-83.309), la Cour de Cassation cette pénalité a pour assiette la totalité de l’indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts, ce dont il résulte que ne peuvent être déduites les provisions déjà versées. Une offre d’indemnisation à la victime de dommages corporels : En application de l’article 12 de la loi...
L’évaluation du préjudice suite à un accident
Comment déterminer s'il existe un état antérieur de la victime qui aurait favoriser l'accident ? Indemnisation intégrale de la perte de gains professionnels futurs suite à la décompensation d’un état antérieur arthrosique (Cass. Civ. 2ème, 29 septembre 2016, n° 15-24541) : Imputabilité du dommage à l’accident : La détermination et l’évaluation d’un préjudice à la suite d’un accident nécessite la réalisation d’une expertise qui aura deux objets : établir la preuve de la réalité du...
Délai pour saisir la CIVI en cas d’aggravation du préjudice
CIVI : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions Si vous estimez que votre préjudice est plus important que prévu, il est conseillé de contacter la CICI dans un délai de : 3 ans à compter de la date de l’infraction pénale (agression etc…) 1 an à compter de la dernière décision pénale Pour autant, ces délais ne sauraient s’appliquer en cas d’aggravation du préjudice de la victime. C’est ce que rappelle la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt du 30 juin 2016 n °...
Responsabilité médicale, risques de rupture utérine (avocat)
Quelle responsabilité pour les médecin en cas d'accouchement par voie basse ? L'obligation d’information du médecin sur les risques de rupture utérine. CE 4ème et 5ème chambre 27 juin 2016 n° 3086 165 Le médecin doit avertir la patiente d’un risque de rupture utérine en cas d’accouchement par voie basse lorsqu’un précédant accouchement a eu lieu par césarienne. Les magistrats du Conseil d’État ont considéré qu’en s’abstenant de le faire, le professionnel de santé ne respectait pas son devoir...
Victime d’une infraction pénale à l’étranger ?
L'indemnisation des victimes par le Fonds de Garantie La victime d'une agression commise à l'étranger a la possibilité d'obtenir la réparation de son préjudice sur le fondement des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale. En effet, le législateur a prévu d’indemniser sous certaines conditions les victimes d’infractions pénales commises à l’étranger au titre de la solidarité nationale par le Fonds de Garantie. Comment effectuer une demande ? Cette demande s’effectue par...
Indemnisation victimes accident de la route à l’étranger
Quand saisir la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) ? La victime d’un accident de la circulation à l’étranger peut parfois se retrouver dans une situation dans laquelle aucune indemnisation ne semble possible. (C’est l’exemple du piéton renversé par une mobylette en Thaïlande, d’un touriste passager d’un taxi ou d’un autocar, d’un conducteur d’un véhicule hors union européenne…) Pour les personnes blessées dans un accident de la route, concevant des séquelles pour...