04 72 37 28 11Les publications de votre avocat Maître Finet
Accident de moto – Nouvelle jurisprudence favorable
L’indemnisation du motard retenue par la Cour de cassation (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-22.727) Le 12 décembre 2019, la Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt favorable à l’indemnisation d’un motard qui avait perdu le contrôle de sa motocyclette alors qu’il dépassait par la gauche un véhicule automobile qui le précédait et avait ralenti. Par cette décision, la Haute juridiction confirme sa large acceptation de la notion d’implication d’un véhicule...
Quelle indemnisation en cas d’agression ?
Les victimes d’infractions pénales peuvent, sous certaines conditions, être indemnisées par le FGTI (Fonds de Garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions) en déposant une requête devant la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction). Dans quel cas pouvez-vous être indemnisé ? Dans quel cas l'indemnisation est intégrale, réduite ou refusée ? Maître Finet, avocate à Lyon vous informe sur le sujet. En principe, lorsque les critères sont remplis, il est...
Droit médical et indemnisation : l’influence de l’état antérieur du patient
En droit médical, les patients peuvent prétendre à une indemnisation en cas de faute médicale ou d'accident médical. Le montant de l'indemnisation de la victime sera calculée en fonction du préjudice subi, néanmoins, le calcul de l’indemnisation se complexifie davantage lorsque la victime présente un "état antérieur". Qu'est ce que la notion d'état antérieur ? Quel influence aura l'état de santé antérieur du patient sur cette indemnisation ? Maître Finet, avocat à Lyon vous éclaire sur ces...
Qu’est ce que la notion d’implication dans un accident de la circulation ?
En matière d‘accident de la circulation, on ne parle pas de responsabilité mais d’implication. La notion d’implication a fait l’objet de nombreux débats jurisprudentiels. Les choses sont relativement simples lorsqu’il y a eu un contact matériel entre deux véhicules. En revanche, en l’absence de tout contact, la notion d’implication est plus compliquée à rapporter. Maître Finet, avocate à Lyon vous éclaire sur cette notion qui impacte directement le montante de l'indemnisation. L'implication,...
Quelle indemnisation pour un piéton victime d’un accident de la circulation ?
En cas d’accident de la circulation, les piétons ne sont pas soumis aux mêmes règles que les conducteurs de véhicules. Quels sont les cas où les piétons peuvent prétendre à être indemnisés ? Quels sont les cas où l'indemnisation est refusée ? Que dit la jurisprudence ? Quel est l'intérêt de se faire accompagner par un avocat afin d'obtenir gain de cause ? Maître Finet, avocate à Lyon répond à vos questions... Que dit la loi ? La loi Badinter, régissant le droit des accidents de la circulation,...
L’indemnisation des victimes indirectes suite à un décès
Dans certaines circonstances de décès par accident de la circulation, agression, erreur médicale, les proches des victimes peuvent avoir droit à une indemnisation. Que prévoit la loi en cas de perte d’un être cher lorsqu’il y a un tiers responsable ? Le préjudice moral est-il indemnisé ? Quels sont les autres préjudices indemnisables en cas de décès ? Tous les proches des victimes ont-ils vocation à être indemnisés ? Qui peut être indemnisé au titre du préjudice moral en cas de décès d'un...
Faire valoir ses droits après un accident de la circulation
Lorsque l’on est victime d’un accident de la route, l’indemnisation de ses préjudices apparait parfois secondaire. Or, au sortir d’une rémission souvent longue et éprouvante, les victimes de préjudices corporels ont à surmonter bon nombre d’obstacles tout autant éreintants pour faire valoir leurs droits. Maître Anne-Gaëlle FINET, avocate au barreau de Lyon depuis 14 ans vous présente en détails les différentes étapes de la procédure d'indemnisation. La constitution d'un dossier de préjudice...
L’indemnisation des victimes d’accident de trottinette électrique
L’utilisation croissante des trottinettes électriques et notamment l’émergence de trottinette en libre-service au cœur des grandes villes interroge sur l’indemnisation des victimes d’accident. Que se passe-t-il en cas d’accident impliquant une trottinette électrique ? Quelle est la qualification juridique de la trottinette électrique ? Le statut juridique applicable à son utilisateur est-il identique à celui du cycliste ? Les assurances de responsabilité civiles garantissent-elles en cas...
La procédure disciplinaire devant le conseil de l’Ordre des médecins
Avant de commencer, voici un petit rappel sur la vocation du conseil de l'Ordre des médecins. L'article 4121- 2 du Code de la Santé publique prévoit que l’Ordre National des Médecins veille au « maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et à l’observation par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie ». L’Ordre a pour rôle de sanctionner les éventuels manquements des...
Comment être indemnisé des conséquences d’une vaccination obligatoire ?
L’État a confié à l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) la charge indemnitaire en cas d’accident vaccinaux dans le cadre de la vaccination obligatoire. Quel est le rôle de l'ONIAM dans ce genre de dossier ? Comment savoir si le dommage subi est en lien direct avec la vaccination ? Voici quelques exemples concret pour vous aider à y voir plus clair. La vaccination était-elle obligatoire ? L’ONIAM contrôle le caractère obligatoire de la vaccination. En effet la loi et...
Quels sont les vaccins « obligatoires » en 2018 ?
La loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a étendu l'obligation vaccinale de trois à onze vaccins, afin d'obtenir une protection collective contre des maladies évitables par la vaccination et ainsi limiter les risques d'épidémie et diminuer la mortalité infantile. Renvoi au Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire Quels sont les vaccins obligatoires pour tous ? Pour les personnes nées avant le 31 décembre 2017 Trois vaccins sont...
Comment accéder au dossier médical d’un proche décédé ?
Regroupant toutes les informations du patients décédés, le dossier médical est un élément indispensable pour prouver une éventuelle erreur médicale. Selon l'âge de la personne décédée, certaines personnes disposeront du droit d'accès au dossier médical. Pour en savoir plus sur le sujet, Maître Finet, avocat à Lyon vous éclaire sur le sujet. La transmission du dossier médical de son enfant décédé L’article L 1110-4 du Code de la Santé Publique dispose qu’: « En cas de décès d'une personne...