04 72 37 28 11Les publications de votre avocat Maître Finet
Dois-je prendre un avocat pour m’accompagner devant la CCI ?
Par Maître Anne-Gaëlle Finet, avocate en droit des victimes au barreau de Lyon depuis plus de vingt ans Un acte médical qui se passe mal, une infection contractée à l’hôpital, une erreur médicale ou une prise en charge non conforme aux règles de l’art : dans chacune de ces situations, une question revient très vite, une fois le choc initial passé — comment obtenir réparation, et par quelle voie ? Beaucoup de patients ignorent qu’il existe, à côté du procès classique, une voie amiable pensée...
Pourquoi être accompagné d’un avocat lorsque l’on est victime de violences sexuelles
Par Maître Anne-Gaëlle Finet, avocate en droit des victimes au barreau de Lyon depuis plus de vingt ans Il n’existe pas de mots simples pour décrire ce que traverse une personne après un viol ou une agression sexuelle. L’esprit garde presque toujours une mémoire discrète et tenace — quelque chose qui s’installe sans prévenir, et qui ressurgit quand on l’attend le moins. Le sommeil, le travail, les relations aux autres, la confiance en soi : rien n’est vraiment à l’abri, et le changement, le...
Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : quel espoir réel pour les victimes ?
Par Maître Anne-Gaëlle Finet, avocate en droit des victimes au barreau de Lyon depuis plus de vingt ans Il y a des mots qui, à force d’être répétés, finissent par ressembler à une promesse. Depuis plusieurs mois, celui-là revient sans cesse dans la bouche des associations, des parlementaires, des victimes elles-mêmes : la « loi intégrale ». Après des années de silences, de textes votés à la hâte au lendemain de chaque drame, puis vite rangés dans le tiroir des bonnes intentions, une...
Viols, agressions sexuelles : ce que révèlent vraiment les chiffres de la justice française
Par Maître Anne-Gaëlle Finet, avocate en droit des victimes au barreau de Lyon depuis plus de vingt ans Les chiffres, en cette matière, ne mentent jamais. Ils sont têtus, froids, et pourtant plus éloquents que bien des discours. Année après année, rapport après rapport, les mêmes institutions — Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, service statistique du ministère de l’Intérieur — dressent...
Loi du 6 novembre 2025 : le consentement enfin au cœur de la définition du viol
Par Maître Anne-Gaëlle Finet, avocate en droit des victimes au barreau de Lyon depuis plus de vingt ans Il aura fallu des décennies de pratique judiciaire, des milliers de dossiers où la question centrale n’était jamais tout à fait la bonne, pour que la loi française consacre enfin ce que tant de victimes attendaient d’entendre : ce n’est pas à elles de prouver qu’elles ont résisté ou dit non, c’est à la loi de partir du principe que seul un consentement — libre, éclairé, réel — rend un acte...
Syndrome de la Queue de Cheval à la suite d’une intervention chirurgicale : aléa thérapeutique ou faute médicale ?
Le syndrome de la queue de cheval est une pathologie grave que nous retrouvons fréquemment dans nos dossiers. Qu’est-ce que le syndrome de la queue de cheval ? Le syndrome de la queue de cheval désigne un ensemble de troubles résultant de la compression ou de la lésion des racines nerveuses situées à l’extrémité inférieure de la moelle épinière, au niveau de la vertèbre L2. Ces racines nerveuses, regroupées sous la forme d’un faisceau, ressemblent à une queue de cheval, d’où le nom de cette...
Quelle indemnisation puis je obtenir en cas d’accident de la circulation à l’étranger ? Existe-t-il un Fonds de Garantie ?
Vous avez été victime d’un accident de la circulation à l’étranger et souhaitez obtenir l’indemnisation de vos préjudices corporels ? Vous vous posez la question de saisir la CIVI ou le FGAO après avoir été blessé dans un accident à l’étranger ? En cas d’accident de la circulation à l’étranger, hors Union Européenne. En matière d’accident de la circulation à l’étranger, la victime peut saisir la CIVI afin d’être indemnisée par le FGTI si les conditions prévues à l’article 706-3 du Code...
FAUT IL ACCEPTER L’OFFRE D’INDEMNISATION DU FIVA ?
LA COUR D’APPEL VA-T-ELLE AU DELA DU BAREME DU FIVA EN CAS DE CONTESTATION ? Par un arrêt du 17 janvier 2022, la Cour d’Appel de Paris a accordé gain de cause à notre recours. Il s’agissait de l’indemnisation des préjudices moraux d’un ayant droit d’une personne victime de l’amiante. Notre client, veuf après de très nombreuses années de mariage et un dévouement extraordinaire dans la maladie de son épouse décédée jeune après plusieurs années de combat contre la maladie, s’était vu proposer...
L’indemnisation des pathologies cardiaques liées à la vaccination contre la Covid-19
Les effets indésirables cardio-vasculaires liés à la vaccination contre la Covid-19 sont nombreux. Dans son communiqué du 26 juillet 2021, la Société Française de cardiologie les énumère : hypertension artérielle chez des patients ayant ou non des antécédents d’hypertension artérielle, thrombose veineuse ou artérielle, thrombose parfois de localisation atypique myocardites (128 cas avec le Cominarty, 19 cas avec le Spikevax) péricardites (en Europe au 31 mai 2021, 145 cas avec le Cominarty, 19...
L’anormalité du dommage
Un accident médical non fautif est indemnisable au titre de la solidarité nationale s’il satisfait plusieurs conditions. L’article L1142-1 II du code de la santé publique énumère ces conditions : - Les préjudices doivent être imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soin. - Ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de son évolution prévisible - Ils présentent un critère de gravité. Dans un arrêt du 6 avril 2022...
Autonomie du préjudice d’attente et d’angoisse de mort imminente
Par deux arrêts en date du 25 mars 2022 (n°20-15.624 et 20-17.072), la chambre mixte de la Cour de cassation a consacré l’autonomie de deux nouveaux postes de préjudice : le préjudice d’attente et le préjudice d’angoisse de mort imminente. A titre de rappel, le principe de réparation intégrale sans perte ni profit impose qu’un même préjudice ne soit indemnisé qu’une seule fois. Si la nomenclature Dintilhac répertorie de nombreux préjudices, elle n’est pas exhaustive et ne s’impose pas aux...
L’aggravation du dommage
En matière de dommage corporel, la jurisprudence a consacré le principe de réparation intégrale, c’est-à-dire que la victime doit obtenir l’indemnisation de l’intégralité de ses préjudices, mais ne doit pas s’enrichir. Dans un arrêt du 10 mars 2022 (n°20-16.331), la Cour de cassation a eu à s’interroger sur l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation, qui avait été indemnisée en 2009 et en 2011, et qui avait par la suite subie de nouvelles interventions chirurgicales visant à...