Les publications de votre avocat Maître Finet

Le nouveau barème de capitalisation de rentes des victimes Publié par la Gazette du Palais Le taux de capitalisation prenant en compte l’inflation a été fixé à 1.04%. Ce barème intègre également les dernières tables de mortalité INSEE 2006-2008. L’actualisation de ce barème a été rendue nécessaire par la baisse du taux moyen des placements considérés comme surs. Ainsi, désormais, le calcul des préjudices économiques des ayants-droit d’une victime décédée doit se faire au regard de ce nouveau...

Rappel du principe de la réparation intégrale par la Haute Juridiction Par un arrêt du 4 février 2016, la Cour de Cassation a justement rappelé que l’indemnisation du Préjudice esthétique temporaire n’était pas incluse dans le poste déficit fonctionnel temporaire mais devait être indemnisé séparément. Cette jurisprudence vise expressément l’article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Cass. civ. 2, 4 février 2016, n° 10-23.378,...

La faute du conducteur du véhicule tiers impliqué n’a pas à être rapportée par la victime Par un arrêt de du 16 février 2016, la chambre criminelle de la Cour de Cassation nous rappelle qu’au terme des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis du fait sauf s’il a commis une faute de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation. En l’espèce la haute juridiction censure une Cour d’Appel qui...

Comment est calculé le montant du préjudice économique ? Lorsqu'une mère ou un père de famille décède dans un  accident de la circulation, il convient de calculer les préjudices économiques du conjoint survivant et des enfants vivant au foyer. Le calcul du préjudice économique du conjoint survivant doit tenir compte du départ des enfants du foyer afin de réintégrer la part annuelle qui leur était dévolue. C'est ce qu'a tenu à rappeler la Chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt...

Indemnisation des préjudices d’affection des familles recomposées La perte d’un membre de sa famille dans le cadre d’un accident de la circulation est susceptible d’être indemnisée dans le cadre de la réparation d’un préjudice dit « d’affection ». Cette réparation peut être accordée également aux membres d’une famille recomposée (demi-frères et demi-sœur ou l’enfant du concubin ou de la concubine ayant vécu au sein de la même famille). C’est ce qu’a jugé la chambre criminelle de la Cour de...

La victime inapte à son travail n’a pas l’obligation de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable C’est ce que considère la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 mars 2015. En l’espèce la Cour d’Appel de Poitiers avait limité l’indemnisation du poste pertes de gains futurs à 50% car la victime (cuisinier déclaré inapte à cette profession par la médecine du travail et licencié par son employeur) avait refusé un poste qui imposait un changement de domicile. Cass 2ème 26 mars 2015...

La PCH peut elle se déduire des autres indemnisations suite à un accident de la route ? La prestation de compensation de handicap (PCH) ne se déduit pas des indemnités allouées par le Fonds de Garantie des assurances obligatoires (FGAO). C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation dans son arrêt du 1er septembre 2015. Cette position est motivée par l’absence d’action récursoire prévue par les articles 29 et 32 de la loi Badinter du 5 juillet 1985, contre l’auteur du dommage. Cet arrêt, favorable...