04 72 37 28 11Les publications de votre avocat Maître Finet
L’indemnisation des victimes par la PCH (avocat à Lyon)
Plus d'infos sur la prestation de compensation du handicap (PCH) La PCH ne se déduit pas des indemnités versées par l’assureur à une victime d’un accident de la circulation. Tel est l’apport de l’arrêt de la Cour de Cassation du 2 juillet 2015. En effet, il résulte des articles 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit,...
Indemnisation victime : l’offre de l’assureur peut-elle être refusée ?
L’offre de l'assureur peut-elle être revue à la baisse, si elle n'est pas acceptée ? La Cour de Cassation, dans son arrêt du 2 juillet 2015, vient de préciser ce point: L’évolution de la situation de la victime peut entraîner une modification de l’offre d’indemnisation par l'assureur. L'offre d'indemnisation ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit et aucun texte ou principe n'interdit à l'assureur de la modifier afin de tenir compte de l'évolution...
Avocat Lyon faute médicale
L'obligation du médecin de donner des soins consciencieux et conformes aux données acquises de la science, comporte également l'obligation de s'informer de l'état de santé du patient et de l'informer avec précision sur les risques encourus. C’est ce que nous rappelle la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 5 mars 2015. (Cass. civ. 1, 5 mars 2015, n° 14-13.292, FS-P+B N° Lexbase : A9051NC9). Il s’agissait en l’espèce d’un acte chirurgical ayant consisté en une...
Amiante avocat Lyon
MALADIE PROFESSIONNELLE AMIANTE Vous avez été victime d’une exposition à l’amiante dans le cadre de votre activité professionnelle ? Vous souhaitez faire reconnaitre un préjudice d’anxiété. Le cabinet de Maître Anne-Gaëlle FINET vous accompagne dans l’étude de votre dossier et la réparation de votre préjudice. A ce sujet, la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt le 3 mars 2015 (Cass. soc., 3 mars 2015, n˚ 13-26.175, FP-P+B+R (N° Lexbase : A9022NC7) précisant que le droit à réparation du...
Avocat Lyon infection nosocomiale
INDEMNISATION INFECTION NOSOCOMIALE Vous avez été victime d’une infection nosocomiale ? Maître Anne-Gaëlle FINET vous assiste dans la réparation de votre préjudice au regard des textes en vigueur et des dernières évolutions jurisprudentielles. A ce titre la Cour de Cassation a récemment statué sur le principe d'indemnisation intégrale de la victime d'une infection nosocomiale ayant refusé de se soumettre à des traitements médicaux Ref. : Cass. civ. 1, 15 janvier 2015, n° 13-21.180, FS-P+B+I...
Avocat Lyon incendie de véhicule
INDEMNISATION INCENDIE DE VEHICULE Vous avez été victime d’un incendie de véhicule ? Savez-vous que vous-pouvez avoir droit à indemnisation par le Fonds de Garantie ? Maître Anne-Gaëlle FINET étudie avec vous les possibilités d’indemnisation au regard des textes en vigueur et de la dernière jurisprudence. A ce titre: « Les charges de famille sont prises en compte par la CIVI dans le cadre des articles 706-14 et 706-14-1 pour la seule détermination des ressources ouvrant droit à l’indemnisation...
Avocat Lyon victime agression
Comment se faire indemniser suite à une agression ? Vous avez été victime d’une infraction pénale. Savez-vous que vous pouvez obtenir réparation de votre préjudice par le Fonds de Garantie ? Maître Anne-Gaëlle FINET vous assiste dans cette démarche qui répond à des règles procédurales particulières notamment en terme de prescription. A ce titre, la Cour de Cassation a rappelé encore récemment que « Le délai de saisine de la CIVI est d’un an après la décision ayant statué définitivement sur...
Comment se faire indemniser suite à un accident de la route ?
Un accompagnement sur mesure grâce à votre avocat à Lyon Vous avez été victime d’un accident de la route ? Vous avez droit à la réparation de vos pertes de gains subis du fait de l’accident ? Le cabinet de Maître Anne-Gaëlle FINET calcule l’indemnisation de votre préjudice au regard des dernières jurisprudences en la matière. Comment est calculé le montant de l'indemnisation par l'assurance ? Ainsi, savez-vous que Les allocations chômage ne doivent pas être déduites dans le cadre du...
Accident de la route à Lyon : comment être indemnisé ?
Vous avez été victime d’un accident de la circulation ? Savez-vous que l’assurance a une obligation de formuler une offre d’indemnisation dans des délais stricts et qu’à défaut l’assurance est sanctionnée ? Un arrêt de la Cour de Cassation du 3 juillet 2014 vient préciser les modalités de la sanction. L’assiette des intérêts majorés de l’article L211-13 du code des assurances correspond aux sommes offertes par l’assureur et la sanction ne doit viser que l’assureur à l’exclusion de son assuré...
J’ai été victime d’une infection nosocomiale, que dois-je faire ?
J’ai été victime d’une infection nosocomiale, que dois-je faire ? Pour obtenir l’indemnisation de vos préjudices, il conviendra de faire admettre le caractère nosocomial de l’infection contractée. Cela passera par l’organisation d’une expertise. Bien que la loi du 4 mars 2002 ait crée les CRCI (Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation) permettant aux justiciables de se défendre seul, il reste difficile de choisir si l’on n’est pas spécialisé, les options procédurales qui sont...
L’expertise avec le médecin de la compagnie d’assurance s’est mal déroulée, que dois-je faire ?
L’expertise avec le médecin de la compagnie d’assurance s’est mal déroulée, que dois-je faire ? Avant toute chose il convient de vérifier si les conclusions prises par cet expert sont équitables. Seul un avocat spécialisé en la matière et un médecin de recours pourront se livrer à une étude objective de l’expertise. Le cas échéant, une expertise judiciaire pourra être sollicitée par l’avocat spécialisé.
Je reçois une convocation à expertise de la compagnie d’assurance, que dois-je faire ?
Je reçois une convocation à expertise de la compagnie d’assurance, que dois-je faire ? Il est fortement déconseillé de se rendre seul à une expertise médicale. Lorsque nos clients sont pris en charge par le cabinet, nous les faisons accompagner par un médecin de recours spécialisé dans l’accompagnement des victimes et nous rendons disponibles pour être à leurs côtés ce jour-là. Par ailleurs, nous préparons en amont l’expertise afin que soit respectée l’égalité des armes (en application du...