04 72 37 28 11Les publications de votre avocat Maître Finet
Comment récupérer son dossier médical ?
En cas de responsabilité médicale ou de réparation d’un dommage corporel, il est indispensable de récupérer son dossier médical. Pour en savoir plus sur le contenu du dossier médical, nous vous conseillons de lire cet article. Le cabinet de maître FINET, dédié aux droits des victimes vous renseigne sur les démarches à accomplir et le droit applicable en la matière. Comment accéder à son dossier médical ? Le Code de la Santé Publique prévoit un droit du patient à récupérer son dossier Selon...
Que contient le dossier médical ?
Pour faire simple, le dossier médical est un document regroupant toutes les informations du patient liées à un même professionnel. Le patient dispose donc d'un dossier médical auprès de l'ensemble des professionnels de santé qu'il a côtoyé. En cas de litige avec un établissement ou un professionnel de santé, il est indispensable de récupérer son dossier médical. Ce dernier doit contenir un certain nombre d’éléments conformes à la définition du dossier médical et prévus par la loi. Maître...
Accident vélo / voiture : vos droits en cas d’accident
Avec l’arrivée des beaux jours, de nombreuses personnes décident de profiter du soleil à vélo. Le trajet en bicyclette est adopté tout au long de l’année par un Français sur deux. Cette pratique se développe plus en ville avec les vélos en libre-service et dans le cadre des déplacements quotidiens (pour aller au travail, à l’université…). Il faut néanmoins avoir en tête les risques afférents à cette pratique, en effet les accidents ne sont pas rares, on dénombre chaque année environ 4000...
Accident piéton/cycliste : quelle indemnisation ?
Alors que vous vous promeniez paisiblement, au décours d’une rue, vous vous faites percuter par un cycliste imprudent. S’il en résulte pour vous des blessures : un dommage corporel, il convient de savoir s’il est possible d’être indemnisé. Il faut tout d’abord noter, que le cycliste est considéré comme un usager de la route semblable aux autres usagers. Ce dernier est soumis à des règles et à des obligations de prudence, si ces dernières ne sont pas respectées, il engage sa responsabilité. 1)...
L’indemnisation du deuil pathologique en cas de décès d’un proche
En cas de décès lors d'un accident de la circulation ou bien suite à une agression, il arrive parfois que le choc de la perte d'un proche entraîne des symptômes plus ou moins important. Selon les cas, et après expertise médicale, il est possible d'être indemnisé. Maître Finet vous conseille et vous accompagne dans vos démarches pour que vous puissiez obtenir réparation du préjudice subi. Qu'est ce qu'un deuil pathologique ? Perdre un proche est une expérience que chacun est amené à vivre. Le...
Décès d’un proche dans le cadre d’un accident : quelle indemnisation ?
Lorsqu’un proche décède lors d’un accident, une indemnisation peut parfois être sollicitée par les proches auprès de la compagnie d’assurance en fonction des circonstances de l’accident. En matière d’accident de la route, c’est la loi dite Badinter qui est applicable et détermine le principe indemnitaire. Différentes indemnités peuvent être allouées aux proches d’une victime décédée dans le cadre d’un accident. Ces préjudices s’ajoutent à ceux qui ont pu être subis par la victime directe avant...
Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale pour la loi et la jurisprudence ?
Par définition, l'infection nosocomiale est une infection contractée à l'hôpital par un patient admis pour une raison autre que cette infection. Sur le plan juridique, certaines conditions doivent être remplies pour que l'infection soit nosocomiale. Dans cet article, nous nous poserons la question de la responsabilité éventuelle des établissements concernés. Nous parlerons également de l'indemnisation des victimes et du rôle de l'avocat pour obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice...
Les fonds d’indemnisations des victimes
A quoi servent les fonds d'indemnisation ? Les fonds d’indemnisation ont été créés afin d’indemniser les personnes victimes de dommages corporels qui ne peuvent obtenir une indemnisation par le responsable du dommage. Il existe différents types de fonds d’indemnisation... 1) Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante Comme son nom l'indique, le FIVA vise à réparer les préjudices subis par les personnes qui ont subis une maladie occasionnée par l'amiante au travail. Les personnes exposés à...
Le FGAO : comment être indemnisé ?
Ce fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) de dommages a pour mission principale l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation ayant eu lieu en France ou dans l'Espace économie européen (EEE). Ce fond de garantie est saisi qu’en cas d’absence ou d’insuffisance d’assurance ou d’insolvabilité de l’assureur. Le FGAO, généralement saisi par l'assurance de la victime, est en mesure d'indemniser à la fois les dommages corporels et matériels. Accident de la route : les...
Indemnisation des victimes de la vaccination contre la grippe A (H1N1)
Le cabinet de Maître Anne-Gaëlle FINET, avocat en droit de la santé, accompagne les victimes atteintes de narcolepsie à la suite de la vaccination H1N1. 1) Quelles sont les personnes concernées par l’indemnisation ? La procédure d’indemnisation concerne les personnes vaccinées contre la grippe A (H1N1) dans le cadre de la campagne de vaccination nationale du 4 novembre 2009 au 13 janvier 2010, déterminée par arrêtés du Ministre de la Santé. Ne sont donc pas pris en compte les dommages...
L’indemnisation des victimes d’infraction par le SARVI
Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI), est un service par lequel le Fonds de garantie règle directement les sommes dues à la victime. Les personnes pouvant en bénéficier sont celles qui ont obtenu une décision pénale accordant des dommages et intérêt. Pou faire simple, le juge pénal peut condamner l'auteur de l'infraction à payer des dommages et intérêts à la victime. Dans le cas ou la personne condamnée n'est pas en mesure de payer les sommes dues, la victime...
L’indemnisation des victimes de terrorisme (FGTI)
Le FGTI pour Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions, est une personne morale de droit privé. Sa mission principale est l’indemnisation des personnes victimes d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger. Afin d'obtenir une indemnisation à la hauteur de votre préjudice, Maître Finet vous accompagne dans vos démarches en vous orientant vers le fond de garantie compétent. Pour toutes demandes d'informations, n'hésitez pas à contacter les avocats du...