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Quelle réponse du Conseil d’Etat au recours de certains professionnels de santé dans le cadre de la crise du COVID-19 ?
La décision en référé du Conseil d’Etat 28 mars 2020 n°439726 La situation de crise sanitaire actuelle liée au COVID 19 a généré de nombreux recours devant le Conseil d’Etat. La question très sensible de l’approvisionnement en masques, accès aux traitements et...
Existe-t-il un droit d’accès au dossier médical des résidents en EHPAD ?
La situation des résidents des Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) est rarement évoquée dans les articles concernant le droit des patients et les questions de responsabilité médicale. Pourtant, ces établissements proposent et...
Les premiers recours pour les patients atteints du COVID 19 en EHPAD
Qu’a répondu le Conseil d’Etat aux associations de victimes ? L’Ordonnance du 15 avril 2020 n°439910 La crise sanitaire mondiale provoquée par le COVID-19 soulève en France de nombreuses questions éthiques et juridiques notamment dans les secteurs médico-sociaux et...
Droit médical et indemnisation : l’influence de l’état antérieur du patient
En droit médical, les patients peuvent prétendre à une indemnisation en cas de faute médicale ou d’accident médical. Le montant de l’indemnisation de la victime sera calculée en fonction du préjudice subi, néanmoins, le calcul de l’indemnisation se...