04 72 37 28 11Avocat Lyon indemnisation accident
La victime conserve la libre utilisation des fonds qui lui sont alloués Le principe de l’indemnisation intégrale n’implique pas le contrôle du Juge sur l’utilisation des indemnités. Ainsi, l’indemnisation ne doit pas être subordonnée à la production de factures...
Indemnisation des victimes d’accident, ce que dit la loi
La victime inapte à son travail n’a pas l’obligation de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable C’est ce que considère la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 mars 2015. En l’espèce la Cour d’Appel de Poitiers avait limité l’indemnisation du poste pertes...
La prestation de compensation de handicap (avocat accident à Lyon)
La PCH peut elle se déduire des autres indemnisations suite à un accident de la route ? La prestation de compensation de handicap (PCH) ne se déduit pas des indemnités allouées par le Fonds de Garantie des assurances obligatoires (FGAO). C’est ce qu’a décidé la Cour...