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Le FGAO : comment être indemnisé ?
Ce fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) de dommages a pour mission principale l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation ayant eu lieu en France ou dans l’Espace économie européen (EEE). Ce fond de garantie est saisi qu’en cas...
Accident de la circulation mettant en cause un véhicule immatriculé à l’étranger
Quand le bureau central français intervient-il ? Annuellement, il existe sur le territoire français environ 55.000 accidents impliquant des véhicules étrangers. Pour faire face à ce contentieux, le Bureau central français (BCF) a été créé en 1951 avec le système de...
L’allocation aux adultes handicapés est-elle dépourvue de caractère indemnitaire ?
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) Cass. civ. 2ème, 8 septembre 2016, n° 14-624.524 L’allocation aux adultes handicapés (AAH) a pour objet d’assurer à son bénéficiaire un complément de revenu qui s’analyse comme une aide financière permettant d’assurer un...
Accident : que faire si votre assurance tarde à vous indemniser ?
Quelles sont les sanctions en cas d’absence d’offre d’indemnisation de l’assurance ? Par une décision rendue le 27 septembre 2016 (Cass. crim. 27 sept. 2016, n°15-83.309), la Cour de Cassation cette pénalité a pour assiette la totalité...