04 72 37 28 11Les publications de votre avocat Maître Finet
Comment se faire indemniser suite à un accident de la route ?
Un accompagnement sur mesure grâce à votre avocat à Lyon Vous avez été victime d’un accident de la route ? Vous avez droit à la réparation de vos pertes de gains subis du fait de l’accident ? Le cabinet de Maître Anne-Gaëlle FINET calcule l’indemnisation de votre préjudice au regard des dernières jurisprudences en la matière. Comment est calculé le montant de l'indemnisation par l'assurance ? Ainsi, savez-vous que Les allocations chômage ne doivent pas être déduites dans le cadre du...
Accident de la route à Lyon : comment être indemnisé ?
Vous avez été victime d’un accident de la circulation ? Savez-vous que l’assurance a une obligation de formuler une offre d’indemnisation dans des délais stricts et qu’à défaut l’assurance est sanctionnée ? Un arrêt de la Cour de Cassation du 3 juillet 2014 vient préciser les modalités de la sanction. L’assiette des intérêts majorés de l’article L211-13 du code des assurances correspond aux sommes offertes par l’assureur et la sanction ne doit viser que l’assureur à l’exclusion de son assuré...
J’ai été victime d’une infection nosocomiale, que dois-je faire ?
J’ai été victime d’une infection nosocomiale, que dois-je faire ? Pour obtenir l’indemnisation de vos préjudices, il conviendra de faire admettre le caractère nosocomial de l’infection contractée. Cela passera par l’organisation d’une expertise. Bien que la loi du 4 mars 2002 ait crée les CRCI (Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation) permettant aux justiciables de se défendre seul, il reste difficile de choisir si l’on n’est pas spécialisé, les options procédurales qui sont...
L’expertise avec le médecin de la compagnie d’assurance s’est mal déroulée, que dois-je faire ?
L’expertise avec le médecin de la compagnie d’assurance s’est mal déroulée, que dois-je faire ? Avant toute chose il convient de vérifier si les conclusions prises par cet expert sont équitables. Seul un avocat spécialisé en la matière et un médecin de recours pourront se livrer à une étude objective de l’expertise. Le cas échéant, une expertise judiciaire pourra être sollicitée par l’avocat spécialisé.
Je reçois une convocation à expertise de la compagnie d’assurance, que dois-je faire ?
Je reçois une convocation à expertise de la compagnie d’assurance, que dois-je faire ? Il est fortement déconseillé de se rendre seul à une expertise médicale. Lorsque nos clients sont pris en charge par le cabinet, nous les faisons accompagner par un médecin de recours spécialisé dans l’accompagnement des victimes et nous rendons disponibles pour être à leurs côtés ce jour-là. Par ailleurs, nous préparons en amont l’expertise afin que soit respectée l’égalité des armes (en application du...
Que se passe-t-il si le responsable de l’accident n’était pas assuré ?
Que se passe-t-il si le responsable de l’accident n’était pas assuré ? Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) prendra en charge votre indemnisation. De la même façon qu’avec une compagnie d’assurance, il conviendra de veiller à la juste indemnisation son préjudice.
Puis-je être indemnisé si l’on n’a pas retrouvé mes agresseurs ?
Dans tous les cas, si cette agression vous a laissé des séquelles (même très légère) ou qu’elle a entrainé une ITT de plus d’un mois, votre préjudice est susceptible d’être indemnisé par le Fonds de Garantie par le biais d’une procédure engagée devant la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions). Les conditions de prise en charge indemnitaires sont définies plus précisément dans les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale.
Dois-je prendre un avocat si je suis victime d’un accident de la circulation ?
Dans l’hypothèse de dommages corporels, il est important d’être accompagné dans vos démarches pour obtenir la juste indemnisation de vos préjudices. Votre propre assurance, même si elle vous le propose, ne pourra vous défendre en toute objectivité car elle peut s’avérer (en application des conventions entre assureurs) être le payeur… Seul un avocat peut engager une procédure en votre nom en cas d’échec des négociations amiables. Il s’agit d’un moyen de pression bien utile lorsque l’on est...