CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

04 72 37 28 11

Dans tous les cas, si cette agression vous a laissé des séquelles (même très légère) ou qu’elle a entrainé une ITT de plus d’un mois, votre préjudice est susceptible d’être indemnisé par le Fonds de Garantie par le biais d’une procédure engagée devant la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions).

Les conditions de prise en charge indemnitaires sont définies plus précisément dans les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale.