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FAUT IL ACCEPTER L’OFFRE D’INDEMNISATION DU FIVA ?
LA COUR D’APPEL VA-T-ELLE AU DELA DU BAREME DU FIVA EN CAS DE CONTESTATION ? Par un arrêt du 17 janvier 2022, la Cour d’Appel de Paris a accordé gain de cause à notre recours. Il s’agissait de l’indemnisation des préjudices moraux d’un ayant droit d’une personne victime de l’amiante. Notre client, veuf après de très nombreuses années de mariage et un dévouement extraordinaire dans la maladie de son épouse décédée jeune après plusieurs années de combat contre la maladie, s’était vu proposer...
L’indemnisation des pathologies cardiaques liées à la vaccination contre la Covid-19
Les effets indésirables cardio-vasculaires liés à la vaccination contre la Covid-19 sont nombreux. Dans son communiqué du 26 juillet 2021, la Société Française de cardiologie les énumère : hypertension artérielle chez des patients ayant ou non des antécédents d’hypertension artérielle, thrombose veineuse ou artérielle, thrombose parfois de localisation atypique myocardites (128 cas avec le Cominarty, 19 cas avec le Spikevax) péricardites (en Europe au 31 mai 2021, 145 cas avec le Cominarty, 19...
L’anormalité du dommage
Un accident médical non fautif est indemnisable au titre de la solidarité nationale s’il satisfait plusieurs conditions. L’article L1142-1 II du code de la santé publique énumère ces conditions : - Les préjudices doivent être imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soin. - Ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de son évolution prévisible - Ils présentent un critère de gravité. Dans un arrêt du 6 avril 2022...
Autonomie du préjudice d’attente et d’angoisse de mort imminente
Par deux arrêts en date du 25 mars 2022 (n°20-15.624 et 20-17.072), la chambre mixte de la Cour de cassation a consacré l’autonomie de deux nouveaux postes de préjudice : le préjudice d’attente et le préjudice d’angoisse de mort imminente. A titre de rappel, le principe de réparation intégrale sans perte ni profit impose qu’un même préjudice ne soit indemnisé qu’une seule fois. Si la nomenclature Dintilhac répertorie de nombreux préjudices, elle n’est pas exhaustive et ne s’impose pas aux...
L’aggravation du dommage
En matière de dommage corporel, la jurisprudence a consacré le principe de réparation intégrale, c’est-à-dire que la victime doit obtenir l’indemnisation de l’intégralité de ses préjudices, mais ne doit pas s’enrichir. Dans un arrêt du 10 mars 2022 (n°20-16.331), la Cour de cassation a eu à s’interroger sur l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation, qui avait été indemnisée en 2009 et en 2011, et qui avait par la suite subie de nouvelles interventions chirurgicales visant à...
Offre du FIVA
Dans un arrêt du 25 mai 2022 (n°20-17.101), la Cour de cassation a précisé que l’offre du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) devait être envoyée aux deux parents lorsqu’elle porte sur l’indemnisation du préjudice d’un enfant mineur. En effet, lorsque le FIVA émet une offre d’indemnisation, les victimes disposent d’un délai de 2 mois pour la contester devant la Cour d’appel compétente. Au-delà de ce délai, il n’est plus possible de contester l’offre en justice. En revanche,...
Infection nosocomiale
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 6 avril 2022, défini l’infection nosocomiale comme étant « une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. » Pour rappel, seule une infection dite nosocomiale peut faire l’objet d’une indemnisation. Il s’agit d’un régime de responsabilité sans faute, il n’est donc pas nécessaire...
Accident de vélo : les cyclistes sont-ils indemnisés de leurs préjudices corporels en cas de fautes ?
La Cour d’appel de Paris dans un arrêt 6 mai 2021 n°20/17283 a une nouvelle fois répondu par l’affirmative en précisant les contours du régime indemnitaire applicable en cas d’accident entre un vélo et un véhicule à moteur. Il s’agissait en l’espèce d’un cycliste renversé par un scooter conduit par un policier. En première instance, le Juge des référés avait débouté la victime de sa demande de provision. La Cour a heureusement infirmé cette décision au motif qu’aux termes de l’article 3 de la...
Quels recours en cas d’accidents de vaccination contre la Covid 19 ?
L’Etat prendra en charge financièrement les accidents liés au vaccin contre la COVID 19. C’est ce qui a été annoncé par le Ministre des solidarités et de la santé, le 23 décembre dernier au Conseil National de l’Ordre des médecins face à l’inquiétude grandissante des praticiens. Ceux-ci redoutaient, en contrepartie de la mise en œuvre de la politique vaccinale, la mise en jeu de leur responsabilité par les patients subissant des effets post-vaccinaux. Ainsi, comme cela est déjà le cas dans le...
Le rôle de l’expert-comptable dans l’évaluation du préjudice corporel
La mise en place au sein de notre cabinet d’un partenariat innovant pour que les victimes bénéficient enfin d’un « expert-comptable » pour les défendre face à l’expert-comptable de l’assurance. L’indemnisation des victimes de préjudices corporels est une matière juridique aux confins de la médecine et du droit puisque c’est à l’issue de l’évaluation médico-légale, amiable ou judiciaire que les préjudices des victimes sont évalués. A ce titre, il est indispensable que ces dernières puissent...
Vélos classiques, vélos électriques (VE et VAE) : Quel régime en cas d’accident ?
Les déplacements à vélo n’ont cessé d’augmenter ces dernières années, en particulier depuis la crise sanitaire de la COVID 19 et les incitations à privilégier ce mode de déplacement. Ce phénomène s’est malheureusement accompagné d’une hausse du nombre d’accident : du 1er juin au 30 septembre 2020, on observe une hausse de la mortalité chez les cyclistes de 23%. Pour le seul mois de septembre 2020, on déplore 37 personnes décédées à vélo, soit 15 de plus qu’au mois de septembre 2019. Les...
Quelle indemnisation en cas du décès de la victime ?
QUELS PEUVENT ETRE LES PREJUDICES DU DEFUNT TRANSMIS AUX HERITIERS EN CAS DE DECES DE LA VICTIME ? Cette question a fait pendant longtemps débat. S’agissant des préjudices patrimoniaux, la réponse a été assez simple : Ceux-ci affectant le patrimoine du de cujus, ils portent nécessairement atteinte aux intérêts des héritiers et la créance d’indemnisation d’un préjudice patrimonial est transférée aux héritiers. En revanche concernant les préjudices extrapatrimoniaux qui sont plus intimement liés...