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Délai pour saisir la CIVI en cas d’aggravation du préjudice
CIVI : Commission d’indemnisation des victimes d’infractions Si vous estimez que votre préjudice est plus important que prévu, il est conseillé de contacter la CICI dans un délai de : 3 ans à compter de la date de l’infraction pénale (agression etc…) 1 an...
Victime d’une infraction pénale à l’étranger ?
L’indemnisation des victimes par le Fonds de Garantie La victime d’une agression commise à l’étranger a la possibilité d’obtenir la réparation de son préjudice sur le fondement des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale....
La CIVI : qu’est ce que c’est ? (Avocat à Lyon)
Que dit la Cour de Cassation sur le complément d’indemnisation par la CIVI ? Vous avez été victime d’une infraction d’ores et déjà réparée par la CIVI ? Savez-vous que vous avez la possibilité de solliciter un complément d’indemnisation lorsque la juridiction...