Par deux arrêts en date du 25 mars 2022 (n°20-15.624 et 20-17.072), la chambre mixte de la Cour de cassation a consacré l’autonomie de deux nouveaux postes de préjudice : le préjudice d’attente et le préjudice d’angoisse de mort imminente. A titre de rappel, le...
La mise en place au sein de notre cabinet d’un partenariat innovant pour que les victimes bénéficient enfin d’un « expert-comptable » pour les défendre face à l’expert-comptable de l’assurance. L’indemnisation des victimes de préjudices corporels est une matière...
Les victimes d’infractions pénales peuvent, sous certaines conditions, être indemnisées par le FGTI (Fonds de Garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions) en déposant une requête devant la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes...
Dans certaines circonstances de décès par accident de la circulation, agression, erreur médicale, les proches des victimes peuvent avoir droit à une indemnisation. Que prévoit la loi en cas de perte d’un être cher lorsqu’il y a un tiers responsable ? Le préjudice...
En cas de décès lors d’un accident de la circulation ou bien suite à une agression, il arrive parfois que le choc de la perte d’un proche entraîne des symptômes plus ou moins important. Selon les cas, et après expertise médicale, il est possible...
A quoi servent les fonds d’indemnisation ? Les fonds d’indemnisation ont été créés afin d’indemniser les personnes victimes de dommages corporels qui ne peuvent obtenir une indemnisation par le responsable du dommage. Il existe différents types de fonds...