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Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale pour la loi et la jurisprudence ?
Par définition, l’infection nosocomiale est une infection contractée à l’hôpital par un patient admis pour une raison autre que cette infection. Sur le plan juridique, certaines conditions doivent être remplies pour que l’infection soit nosocomiale....
Indemnisation des victimes de la vaccination contre la grippe A (H1N1)
Le cabinet de Maître Anne-Gaëlle FINET, avocat en droit de la santé, accompagne les victimes atteintes de narcolepsie à la suite de la vaccination H1N1. 1) Quelles sont les personnes concernées par l’indemnisation ? La procédure d’indemnisation concerne les personnes...
Victime d’un accident médical ?
Créé par la loi du 4 mars 2002, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, infections iatrogènes et infections nosocomiales) est un établissement public financé par la sécurité sociale. Il a pour but d’indemniser les victimes d’accidents médicaux...
Consentement éclairé et droit à l’information du patient
Existence d’une obligation d’information à l’égard du patient La délivrance d’une information relative à l’état du patient et aux soins envisagés sur sa personne est la condition d’un consentement éclairé, lequel est un élément fondamental du droit au respect de la...