CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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L’anormalité du dommage

L’anormalité du dommage

par | Juil 22, 2023 | Responsabilité médicale

Un accident médical non fautif est indemnisable au titre de la solidarité nationale s’il satisfait plusieurs conditions. L’article L1142-1 II du code de la santé publique énumère ces conditions : – Les préjudices doivent être imputables à un acte de prévention,...