A quoi servent les fonds d’indemnisation ? Les fonds d’indemnisation ont été créés afin d’indemniser les personnes victimes de dommages corporels qui ne peuvent obtenir une indemnisation par le responsable du dommage. Il existe différents types de fonds...
Ce fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) de dommages a pour mission principale l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation ayant eu lieu en France ou dans l’Espace économie européen (EEE). Ce fond de garantie est saisi qu’en cas...
Le cabinet de Maître Anne-Gaëlle FINET, avocat en droit de la santé, accompagne les victimes atteintes de narcolepsie à la suite de la vaccination H1N1. 1) Quelles sont les personnes concernées par l’indemnisation ? La procédure d’indemnisation concerne les personnes...