L’indemnisation des victimes par le Fonds de Garantie La victime d’une agression commise à l’étranger a la possibilité d’obtenir la réparation de son préjudice sur le fondement des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale....
Quand saisir la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) ? La victime d’un accident de la circulation à l’étranger peut parfois se retrouver dans une situation dans laquelle aucune indemnisation ne semble possible. (C’est l’exemple du...
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