L'indemnisation des victimes de terrorisme (FGTI)

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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L’indemnisation des victimes de terrorisme (FGTI)

L’indemnisation des victimes de terrorisme (FGTI)

Le FGTI pour Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions, est une personne morale de droit privé.  Sa mission principale est l’indemnisation des personnes victimes d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger. Afin d’obtenir une indemnisation à la hauteur de votre préjudice, Maître Finet vous accompagne dans vos démarches en vous orientant vers le fond de garantie compétent. Pour toutes demandes d’informations, n’hésitez pas à contacter les avocats du cabinet Finet basé à Lyon.

Victime terrorisme : quelles sont les personnes susceptibles d’être indemnisées ?

Créé dans les années 1980 pour réparer les préjudices subis par les victimes de la vague d’attentats qui a frappé la France, le FGVAT a vu sa mission étendue pour les infractions de droit commun. Aujourd’hui, le FGTI a remplacé le FGVAT et a reversé en 2016 près de 351,6 millions d’euros aux victimes.

En matière de terrorisme, l’évaluation et l’indemnisation des victimes se fait au cas par cas, après évaluation par un médecin expert.

Le Fonds est également compétent pour indemniser les conséquences de certaines infractions pénales.

 

Les infractions prises en compte par le FGTI :

  • Les infractions ayant entrainé des atteintes corporelles graves qui impliquent l’indemnisation intégrale des victimes. Sont considérés comme graves les faits ayant entrainé la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égal ou supérieur à un mois, ou si les faits constituent une infraction de viol, d’agression sexuelle ou relève de la traite des êtres humains, de la réduction en esclavage, du proxénétisme.
  • Les infractions ayant entrainé des atteintes corporelles légères ou des atteintes aux biens, dont l’indemnisation est plafonnée à 4 531, 1979€. Pour autant, il convient de remplir certaines conditions :
  • Concernant les atteintes corporelles, il faut être victime directe ou indirecte d’un dommage corporel ayant entrainé une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois et ne pas pouvoir obtenir une indemnisation par un autre organisme.
  • Concernant les atteintes aux biens, il faut avoir subi directement ou indirectement une de ces infractions : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d’un bien (hors incendie volontaire de véhicule), l’infraction doit entrainer des troubles graves dans la vie de la victime et elle ne doit pouvoir obtenir aucune indemnisation d’un autre organisme.

 

Les conditions salariales pour être indemnisé

Des conditions de ressources s’appliquent également, selon le tableau suivant :

Personnes à charges Ressources mensuelles maximales
Aucune 1 510
1 1 782 €
2 2 054 €
3 2 326 €
4 2 598 €
Par personne supplémentaire 172 €

 

Autre condition, l’aide au recouvrement des indemnités dues aux victimes ne doit pas relever de la CIVI.

Pour obtenir plus d’informations sur la CIVI, n’hésitez pas à vous rendre sur cet article :