Les publications de votre avocat Maître Finet
Que se passe-t-il si le responsable de l’accident n’était pas assuré ?
Que se passe-t-il si le responsable de l’accident n’était pas assuré ? Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) prendra en charge votre indemnisation. De la même façon qu’avec une compagnie d’assurance, il conviendra de veiller à la juste indemnisation son préjudice.
Puis-je être indemnisé si l’on n’a pas retrouvé mes agresseurs ?
Dans tous les cas, si cette agression vous a laissé des séquelles (même très légère) ou qu’elle a entrainé une ITT de plus d’un mois, votre préjudice est susceptible d’être indemnisé par le Fonds de Garantie par le biais d’une procédure engagée devant la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions). Les conditions de prise en charge indemnitaires sont définies plus précisément dans les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale.
Dois-je prendre un avocat si je suis victime d’un accident de la circulation ?
Dans l’hypothèse de dommages corporels, il est important d’être accompagné dans vos démarches pour obtenir la juste indemnisation de vos préjudices. Votre propre assurance, même si elle vous le propose, ne pourra vous défendre en toute objectivité car elle peut s’avérer (en application des conventions entre assureurs) être le payeur… Seul un avocat peut engager une procédure en votre nom en cas d’échec des négociations amiables. Il s’agit d’un moyen de pression bien utile lorsque l’on est...
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