Comment récupérer son dossier médical ?

En cas de responsabilité médicale ou de réparation d’un dommage corporel, il est indispensable de récupérer son dossier médical.  Pour en savoir plus sur le contenu du dossier médical, nous vous conseillons de lire cet article.

Le cabinet de maître FINET, dédié aux droits des victimes vous renseigne sur les démarches à accomplir et le droit applicable en la matière.

Comment accéder à son dossier médical ?

Le Code de la Santé Publique prévoit un droit du patient à récupérer son dossier

Selon l’article L 1111-7 du code de la santé publique :

« Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels, établissements ou centres de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé (…)

 

Le pouvoir de la CNIL

Bien que les règles soient codifiées, il n’est pas rare que les patients aient du mal à accéder à leur dossier médical. Afin de limiter ces difficultés la CNIL (commission nationale de l’information et des libertés) veille à ce que les droits des patients soient respectés.

Cette dernière peut imposer des sanctions en cas de mauvaise volonté d’un médecin à délivrer le dossier médical d’un patient.

Ce fut le cas par une délibération du 18 mai 2017 où la CNIL prononçait une sanction pécuniaire de 10 000€ à l’encontre d’un chirurgien-dentiste refusant de délivrer le dossier médical d’un patient qui le sollicitait.

La délibération de la CNIL est susceptible d’appel devant le Conseil d’État dans un délai de 2 mois.

 

Les délais de délivrance du dossier médical

Les informations contenues dans le dossier médical sont communiquées directement ou par l’intermédiaire d’un médecin, au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures.

Pour le cas où les informations du dossier datent de plus de 5 ans, le délai est porté à 2 mois.

 

 Comment accéder au dossier médical de son enfant ?

La consultation ou la délivrance du dossier médical d’une personne mineure, est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale.

L’article L 1111-7 du Code de la Santé Publique prévoit que :

« Dans le cas d’une personne mineure, le droit d’accès est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l’intermédiaire d’un médecin. »

 

Les modalités pour récupérer le dossier médical

La loi n’impose aucun formalisme pour faire part d’une demande de dossier médical.

Elle peut donc être adressée par tout moyen :

• Lettre recommandée avec accusé de réception (restant le plus sûr)
• Lettre simple
• Courriel
• Demande sur place (certains établissements prévoient des formulaires à ce titre)

Le seul document demandé est la carte d’identité du patient (copie jointe au courrier).

La demande n’a pas à être motivée.

En revanche, il convient de bien préciser vos coordonnées, les coordonnées de l’hôpital, les dates de prise en charge, le service concerné.

La demande du dossier médical d’un proche décédé, doit préciser, outre l’identité du demandeur et son lien avec le défunt, le motif de la demande conformément à l’article L1110-4 du Code de la Santé Publique. Pour en savoir plus à ce sujet, n’hésitez pas à lire cet article.

 

Le rôle de l’avocat en cas d’erreur médicale

En cas d’accident ou de tout litige en réparation du préjudice corporel, la possession du dossier médical est essentielle car il permet aux experts d’évaluer les préjudices des victimes en retraçant les soins rendus nécessaires par les lésions traumatiques.

Le cabinet de Maître FINET, vous accompagne afin d’envisager avec vous les poursuites qui peuvent être engagées en cas de responsabilité médicale à la suite d’une erreur médicale, une infection nosocomiale ou d’un aléa thérapeutique.

Aussi, être accompagné d’un professionnel du droit du dommage corporel est primordial pour obtenir une juste indemnisation de vos préjudices.