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L’anormalité du dommage
Un accident médical non fautif est indemnisable au titre de la solidarité nationale s’il satisfait plusieurs conditions. L’article L1142-1 II du code de la santé publique énumère ces conditions : – Les préjudices doivent être imputables à un acte de prévention,...
Autonomie du préjudice d’attente et d’angoisse de mort imminente
Par deux arrêts en date du 25 mars 2022 (n°20-15.624 et 20-17.072), la chambre mixte de la Cour de cassation a consacré l’autonomie de deux nouveaux postes de préjudice : le préjudice d’attente et le préjudice d’angoisse de mort imminente. A titre de rappel, le...
L’aggravation du dommage
En matière de dommage corporel, la jurisprudence a consacré le principe de réparation intégrale, c’est-à-dire que la victime doit obtenir l’indemnisation de l’intégralité de ses préjudices, mais ne doit pas s’enrichir. Dans un arrêt du 10 mars 2022 (n°20-16.331), la...
Infection nosocomiale
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 6 avril 2022, défini l’infection nosocomiale comme étant « une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf...