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Accident de la route mortel (préjudice, avocat)
Le nouveau barème de capitalisation de rentes des victimes Publié par la Gazette du Palais Le taux de capitalisation prenant en compte l’inflation a été fixé à 1.04%. Ce barème intègre également les dernières tables de mortalité INSEE 2006-2008. L’actualisation de ce...
Indemnisation du préjudice esthétique temporaire (avocat Lyon)
Rappel du principe de la réparation intégrale par la Haute Juridiction Par un arrêt du 4 février 2016, la Cour de Cassation a justement rappelé que l’indemnisation du Préjudice esthétique temporaire n’était pas incluse dans le poste déficit fonctionnel temporaire mais...
Indemnisation accident de la route : quelle preuve apporter ?
La faute du conducteur du véhicule tiers impliqué n’a pas à être rapportée par la victime Par un arrêt de du 16 février 2016, la chambre criminelle de la Cour de Cassation nous rappelle qu’au terme des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter,...
Calcul du montant de l’indemnisation suite à un accident de la route mortel
Comment est calculé le montant du préjudice économique ? Lorsqu’une mère ou un père de famille décède dans un accident de la circulation, il convient de calculer les préjudices économiques du conjoint survivant et des enfants vivant au foyer. Le calcul du...