CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

04 72 37 28 11

Autonomie du préjudice d’attente et d’angoisse de mort imminente

Autonomie du préjudice d’attente et d’angoisse de mort imminente

Par deux arrêts en date du 25 mars 2022 (n°20-15.624 et 20-17.072), la chambre mixte de la Cour de cassation a consacré l’autonomie de deux nouveaux postes de préjudice : le préjudice d’attente et le préjudice d’angoisse de mort imminente. A titre de rappel, le...
Offre du FIVA

Offre du FIVA

Dans un arrêt du 25 mai 2022 (n°20-17.101), la Cour de cassation a précisé que l’offre du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) devait être envoyée aux deux parents lorsqu’elle porte sur l’indemnisation du préjudice d’un enfant mineur. En effet,...
Infection nosocomiale

Infection nosocomiale

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 6 avril 2022, défini l’infection nosocomiale comme étant « une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf...