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Délai pour saisir la CIVI en cas d’aggravation du préjudice
CIVI : Commission d’indemnisation des victimes d’infractions Si vous estimez que votre préjudice est plus important que prévu, il est conseillé de contacter la CICI dans un délai de : 3 ans à compter de la date de l’infraction pénale (agression etc…) 1 an...
Responsabilité médicale, risques de rupture utérine (avocat)
Quelle responsabilité pour les médecin en cas d’accouchement par voie basse ? L’obligation d’information du médecin sur les risques de rupture utérine. CE 4ème et 5ème chambre 27 juin 2016 n° 3086 165 Le médecin doit avertir la patiente d’un risque de...
Victime d’une infraction pénale à l’étranger ?
L’indemnisation des victimes par le Fonds de Garantie La victime d’une agression commise à l’étranger a la possibilité d’obtenir la réparation de son préjudice sur le fondement des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale....