CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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Offre du FIVA

Offre du FIVA

par | Mar 14, 2023 | Accidents du travail maladies professionnelles

Dans un arrêt du 25 mai 2022 (n°20-17.101), la Cour de cassation a précisé que l’offre du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) devait être envoyée aux deux parents lorsqu’elle porte sur l’indemnisation du préjudice d’un enfant mineur. En effet,...