Le nouveau barème de capitalisation de rentes des victimes Publié par la Gazette du Palais Le taux de capitalisation prenant en compte l’inflation a été fixé à 1.04%. Ce barème intègre également les dernières tables de mortalité INSEE 2006-2008. L’actualisation de ce...
Rappel du principe de la réparation intégrale par la Haute Juridiction Par un arrêt du 4 février 2016, la Cour de Cassation a justement rappelé que l’indemnisation du Préjudice esthétique temporaire n’était pas incluse dans le poste déficit fonctionnel temporaire mais...
La faute du conducteur du véhicule tiers impliqué n’a pas à être rapportée par la victime Par un arrêt de du 16 février 2016, la chambre criminelle de la Cour de Cassation nous rappelle qu’au terme des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter,...