L’indemnisation des victimes d’infraction par le SARVI

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI), est un service par lequel le Fonds de garantie règle directement les sommes dues à la victime. Les personnes pouvant en bénéficier sont celles qui ont obtenu une décision pénale accordant des dommages et intérêt. Pou faire simple, le juge pénal peut condamner l’auteur de l’infraction à payer des dommages et intérêts à la victime. Dans le cas ou la personne condamnée n’est pas en mesure de payer les sommes dues, la victime pourra être indemnisé par le SARVI.

Puis-je bénéficier d’une indemnisation par le SARVI ?

Cela concerne donc toute personne victime d’une infraction pénale qui n’a pas pu obtenir le paiement de son indemnité par une compagnie d’assurance ou par un fonds d’indemnisation tels que les actes de terrorisme (indemnisé par le FGTI), les accidents de la route (indemnisé par le FGAO), les victimes d’accidents médicaux (indemnisés par l’ONIAM), et n’entrant pas dans les critères pour saisir la CIVI.

Si dans les 2 mois suivant la condamnation définitive, la personne condamnée n’a pas payé les sommes dues, le SARVI indemnisera la victime.

Plusieurs cas de figures, en fonction du montant de l’indemnisation :

• Si la victime a droit à une indemnisation inférieure à 1 000€, le SARVI paie intégralement cette somme, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande d’aide au recouvrement.

• Si la victime a droit à une indemnisation supérieure à 1 000€ le SARVI lui verse 30% de la somme, avec un seuil minimum de 1 000€ et un seuil maximum de 3 000€. De plus, il est possible d’obtenir une assistance au recouvrement, où le SARVI intervient au nom de la victime afin d’obtenir le reste dû auprès du condamné.

Les conditions pour bénéficier du SARVI

Avant de solliciter l’intervention du SARVI, comme expliqué précédemment, la victime devra s’assurer qu’elle ne peut pas être indemnisé par les autres fonds d’indemnisation. Pour vous accompagner dans vos démarches et obtenir gain de cause, nous vous conseillons de faire appel à notre Cabinet d’avocats spécialisés.

Maître Finet vous accompagnera dans l’élaboration de votre dossier :

• Formulaire de demande d’aide au recouvrement (formulaire téléchargeable ici)
• Centralisation des pièces justificatives

N’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet via la rubrique « contact » pour en savoir plus à ce sujet.