Quels recours en cas d’accidents de vaccination contre la Covid 19 ?

L’Etat prendra en charge financièrement les accidents liés au vaccin contre la COVID 19.

C’est ce qui a été annoncé par le Ministre des solidarités et de la santé, le 23 décembre dernier au Conseil National de l’Ordre des médecins face à l’inquiétude grandissante des praticiens.

Ceux-ci redoutaient, en contrepartie de la mise en œuvre de la politique vaccinale, la mise en jeu de leur responsabilité par les patients subissant des effets post-vaccinaux.

Ainsi, comme cela est déjà le cas dans le cadre des accidents en lien avec une vaccination obligatoire, ou pour la vaccination H1 N1, c’est l’ONIAM, l’office national d’indemnisation des accidents médicaux qui sera chargé de la mise en œuvre de la procédure et de la réparation des préjudices des victimes.

Cette possibilité d’indemnisation au titre de la solidarité nationale, est évidemment une disposition bienvenue et attendue.

Cette procédure devant l’ONIAM est dite « amiable, rapide et gratuite », et ne nécessite donc aucune saisine du Tribunal.

Elle apparait donc plus accessible et moins aléatoire qu’un procès contre le producteur du vaccin, les médecins prescripteurs ou vaccinateurs, seules voies offertes lorsque l’Etat ne prend pas en charge l’indemnisation.

Pour autant la pratique du contentieux devant l’ONIAM dans les dossiers de vaccination nous apprend que de nombreuses demandes n’obtiennent pas satisfaction et que l’indemnisation n’a rien d’automatique !

Ce dispositif d’indemnisation est limité aux cas d’injections s’inscrivant dans le cadre de la campagne vaccinale (Article 55-1 du Décret du 16 octobre 2020 et article 53-1 du décret du 29 octobre 2020).

Il est indispensable de rapporter la preuve des injections et de leur date et ainsi que de l’apparition des premiers symptômes de l’accident post-vaccinal.

Parmi les pièces sollicitées, l’ONIAM demande la copie du bon de vaccination ou de tout autre document permettant d’établir la spécialité injectée, et ce pour chaque injection

Enfin, l’ONIAM se prononce sur le lien de causalité entre la pathologie déclarée et la vaccination en fonction des éléments soumis.

La présentation du dossier est donc capitale, car l’enjeu est de taille.

N’hésitez-pas à demander conseil avant de déposer faire un recours.