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Les déplacements à vélo n’ont cessé d’augmenter ces dernières années, en particulier depuis la crise sanitaire de la COVID 19 et les incitations à privilégier ce mode de déplacement.
Ce phénomène s’est malheureusement accompagné d’une hausse du nombre d’accident : du 1er juin au 30 septembre 2020, on observe une hausse de la mortalité chez les cyclistes de 23%. Pour le seul mois de septembre 2020, on déplore 37 personnes décédées à vélo, soit 15 de plus qu’au mois de septembre 2019.
Les victimes d’accident sont plus nombreuses mais aussi plus gravement atteintes…
Dans le même temps, les évolutions technologiques récentes et notamment les vélos électriques dont la vitesse peut atteindre les 45 km/h posent nécessairement la question du régime d’indemnisation applicable en la matière.
Les vélos électriques et les vélos classiques bénéficient -ils du même régime ?
Cela dépend du vélo électrique !
En effet, le droit distingue le VE : vélo électrique rapide appelé aussi speed Bike, du VEA : le vélo à assistance électrique et leur octroie un statut juridique différent.
LE STATUT JURIDIQUE DU VELO ELECTRIQUE SPEED BIKE
Qu’est-ce qu’un VE ou speed bike ?
Le VE (vélo électrique rapide –speed bike), bénéficie d’une assistance au démarrage.
Il peut ensuite avancer sans que le cycliste ne pédale. Sa vitesse est réglée à partir d’une commande et peut atteindre 45km/h. Le speed bike entre dans la catégorie L1e du Code de la route, celle des cyclomoteurs.
Quel est le régime applicable au VE ou speed bike en cas d’accident ?
Cet engin est considéré comme un véhicule terrestre à moteur (VTM).
En effet il est pourvu d’un moteur de propulsion.
Or le Code de la route (article L110-1) comme l’article 2 de la Convention du Conseil de l’Europe du 4 mai 1973 définissent le VTM comme tout véhicule doté de ce type de motorisation.
Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel (EDP) place le vélo électrique dans la catégorie des nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI), ces derniers étant qualifiés de VTM par le Code de la route.
En définitive le vélo électrique est assimilé aux cyclomoteurs : en découle une série d’obligations et d’interdictions.
Par exemple : Il lui est interdit de circuler sur les voies cyclables, il doit se positionner sur la voie des motos et des voitures.
Le port du casque est obligatoire, ainsi que l’immatriculation et l’assurance.
Son régime apparait donc plus proche du scooter que du vélo, ce qui s’explique dès lors qu’il peut atteindre une vitesse de 45 km/h.
Quelles sont les conséquences pour l’usager du speed bike en cas d’accident ?
Cela signifie que l’usager d’un tel vélo, peut se voir opposer sa faute de conduite, à l’instar de tout conducteur de véhicule terrestre à moteur, au terme de l’article 4 de la loi Badinter.
Celle-ci aura pour effet de réduire, voire exclure, son droit à indemnisation en cas d’accident de la circulation avec un tiers impliqué.
Qui va m’indemniser si je suis victime d’un accident impliquant un vélo électrique Speed Bike ?
Le conducteur du vélo électrique rapide a l’obligation de souscrire un contrat d’assurance (article L211-1 du code des assurances).
Ainsi s’il est impliqué dans la survenance d’un dommage, son assureur prendra en charge l’indemnisation de la victime.
Pour rappel, le défaut d’assurance est puni d’une peine de 3 750 € d’amende (art L324-2 du Code de la route).
Par ailleurs, si l’utilisateur n’est pas couvert, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) interviendra pour indemniser la victime, mais se retournera contre lui pour récupérer les sommes versées, majorées de 10 %.
LE STATUT JURIDIQUE DU VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE
Qu’est-ce qu’un VAE : vélo à assistance électrique ?
Le VAE : vélo à assistance électrique dispose d’un moteur assisté ou intelligent.
Le pédalage du cycliste conditionne la marche ou l’arrêt du vélo ainsi que la puissance fournie par le moteur.
Sa vitesse maximale autorisée est de 25km/h.
Quel est le régime applicable au vélo à assistance électrique en cas d’accident ?
Le VAE bénéficie du même statut juridique que le vélo classique, lui-même assimilé aux piétons.
Il s’agit de la catégorie des usagers les plus vulnérables de la voie publique, et donc les mieux protégés.
Le VAE peut circuler sur les pistes cyclables, et même sur le trottoir si sa vitesse n’excède pas 6 km/h.
- Cour d’appel d’Aix en Provence, 8 septembre 2016, n° 15/05023: la victime circulait sur un vélo à assistance électrique lorsqu’elle s’est fait percuter à l’arrière par un véhicule. La cour d’appel refuse de qualifier le VAE de véhicule terrestre à moteur au sens de la loi de 85 : « Un tel véhicule, qui ne dispose que d’une batterie et dont le moteur ne peut être utilisé de façon autonome, ne constitue pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985. »
Attention, le régime protecteur s’applique sous réserve du respect de la limitation de la vitesse à 25 km/h et de la puissance du moteur à 250 Watts.
En cas de débridage, le VAE rejoindra alors la catégorie des cyclomoteurs et sera soumis au même régime que les vélos 100% électriques !
→Vous êtes victime d’un accident de vélo classique ou VAE impliquant une voiture ?
Consultez l’article Accident vélo / voiture : vos droits en cas d’accident
→Vous êtes victime d’un accident en tant que piéton impliquant un vélo classique ou un VAE ?
Pour en savoir plus, lisez l’article Accident piéton/cycliste : quelle indemnisation
Qui indemnise la victime lorsque l’utilisateur d’un vélo classique ou VAE est responsable de l’accident ?
Les VAE tout comme les vélos classiques ne sont en principe pas soumis à l’obligation d’assurance spécifique.
L’assurance responsabilité civile du responsable peut couvrir les dommages causés par un VAE.
Enfin le FGAO peut intervenir pour indemniser la victime d’un accident causé par un cycliste non assuré ou non identifié.
POURQUOI FAIRE APPEL À UN AVOCAT EN CAS D’ACCIDENT ?
Les vélos électriques et à assistance électrique sont issus d’innovations technologiques récentes, et actuellement en pleine expansion.
La législation en matière de nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI), très récente, laisse des incertitudes et est appelée à évoluer. La jurisprudence est presque inexistante.
Il est donc recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé.
Maître FINET, avocat à Lyon, accompagne les victimes d’accident de la circulation dans toutes leurs démarches jusqu’à l’obtention d’une juste indemnisation de leurs dommages corporels.
N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.