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Le nouveau barème de capitalisation de rentes des victimes
Publié par la Gazette du Palais
Le taux de capitalisation prenant en compte l’inflation a été fixé à 1.04%.
Ce barème intègre également les dernières tables de mortalité INSEE 2006-2008.
L’actualisation de ce barème a été rendue nécessaire par la baisse du taux moyen des placements considérés comme surs.
Ainsi, désormais, le calcul des préjudices économiques des ayants-droit d’une victime décédée doit se faire au regard de ce nouveau barème, ce qui devrait aboutir à une plus juste indemnisation des victimes.
Gaz. Pal. 26 avr. 2016, n° 262g5, p. 41
Accidents de la circulation – Responsabilité médicale – Victime d’agressions – Accidents du travail – Accidents de la vie courante
Avocat Lyon décès accident
Anne-Gaëlle FINET Avocat
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