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Dans un arrêt du 25 mai 2022 (n°20-17.101), la Cour de cassation a précisé que l’offre du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) devait être envoyée aux deux parents lorsqu’elle porte sur l’indemnisation du préjudice d’un enfant mineur.
En effet, lorsque le FIVA émet une offre d’indemnisation, les victimes disposent d’un délai de 2 mois pour la contester devant la Cour d’appel compétente.
Au-delà de ce délai, il n’est plus possible de contester l’offre en justice.
En revanche, ce délai n’est pas opposable au parent qui n’a pas reçu l’offre.
C’est ce que vient préciser la Haute Juridiction :
« la notification de l’offre devait être effectuée aux deux administrateurs légaux et qu’à défaut, le délai de recours n’avait pas couru à l’égard du père de l’enfant qui n’avait pas reçu notification ».
Cet arrêt est propice à un rappel sur la procédure en indemnisation devant le FIVA.
Il convient de saisir le Fonds d’Indemnisation avec un dossier très complet.
De nombreuses pièces formelles et justificatives sont nécessaires pour que l’indemnisation soit intégrale.
Une fois que le dossier est déclaré recevable par le FIVA, celui-ci est tenu de faire une offre d’indemnisation sur les postes de préjudice demandés.
Il dispose pour ce faire d’un délai de 6 mois.
Cette offre doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception aux demandeurs, et à l’ensemble des représentants légaux du mineur, comme il a été précisé préalablement.
Attention, si aucune offre ne parvient dans ce délai, la demande est réputée rejetée et le délai de deux mois susvisé commencera à courir, même si la victime est mineure (Civ. 2e 8 mars 2007 n°06-13.057).
Il est ainsi nécessaire d’agir rapidement et de ne pas laisser les délais s’écouler, sous peine de ne plus pouvoir agir.
Un accompagnement par un avocat vous permettra de soumettre un dossier solide, réparant l’intégralité des préjudices indemnisables, et de respecter les délais exigeants en la matière.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour de plus amples informations.