04 72 37 28 11
En matière d‘accident de la circulation, on ne parle pas de responsabilité mais d’implication. La notion d’implication a fait l’objet de nombreux débats jurisprudentiels. Les choses sont relativement simples lorsqu’il y a eu un contact matériel entre deux véhicules. En revanche, en l’absence de tout contact, la notion d’implication est plus compliquée à rapporter. Maître Finet, avocate à Lyon vous éclaire sur cette notion qui impacte directement le montante de l’indemnisation.
L’implication, selon la cour de cassation
Selon la Cour de cassation « tout véhicule qui est intervenue à un titre quelconque dans l’accident » doit être considéré comme impliqué (Cour de cassation, Civ 2ème, 13 septembre 2018, n°17.24-112).
Lors d’un accident de la circulation sans contact (choc avec un véhicule tiers), il est très difficile de rapporter la preuve de l’implication du véhicule à l’origine de l’accident. Le rôle de l’avocat sera donc de vous accompagner en ce sens.
Cette démonstration est pourtant très lourde d’enjeu pour la victime qui risque d’être privée d’une indemnisation.
Quelle indemnisation en l’absence d’implication d’un véhicule tiers ?
Dans ce cas, la victime ne sera indemnisée des conséquences de l’accident que si elle avait au préalable souscrit à un contrat de garantie conducteur et dans la limite de ce contrat.
Cas concret : accident d’un motard, suite à un dépassement d’un tracteur (sans contact)
Par un arrêt du 18 avril 2019, la Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel de Limoges avait parfaitement appliqué la loi du 5 juillet 1985 dite Badinter en condamnant l’assurance d’un tracteur à indemniser intégralement les préjudices d’un motard qui avait chuté à la suite du dépassement de l’engin agricole.
En l’espèce, le tracteur n’avait pas percuté le motard et son implication dans l’accident se résumait à sa seule présence à faible allure en action de fauchage sur la chaussée et son accotement.
Ainsi la Cour de cassation renvoie à la définition de l’article 1 de la loi Badinter :
« Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliquéun véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. »
Cette décision conforme à l’esprit du texte est particulièrement favorable à la victime qui ne se voit pas opposer une réduction de son droit à indemnisation en raison d’un défaut de maîtrise de son véhicule.
En effet, l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que :
« La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. »
À ce titre, par exemple, la Cour de cassation a réduit le droit à indemnisation de 60 % de deux motards qui s’étaient entrechoqués de face alors qu’ils tentaient tous les deux de dépasser alors que la densité du trafic ne leur permettait pas de se rabattre (Cour de cassation, Civ 2ème, 14 novembre 2002, n°01.10-710).
Pourquoi faire appel à un avocat en cas d’accident ?
L’assistance par un avocat spécialisé en droit des victimes et du dommage corporel apparait indispensable pour la défense de ses intérêts. Il n’est pas rare que les circonstances d’un accident de la circulation soient vigoureusement contestées par l’assurance adverse.
L’avocat en charge du dossier assiste la victime dans toutes les démarches amiables (mise en place d’expertises, valorisation des indemnités) et judiciaires (tant civil que pénal).
Le cabinet de Maître Anne-Gaëlle FINET, spécialisé en droit du dommage corporel et reconnu pour son accompagnement de qualité, défend les victimes d’accident de la circulation pour obtenir la meilleure indemnisation possible.
N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet pour plus d’information en cliquant ici.