Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale pour la loi et la jurisprudence ?

Par définition, l’infection nosocomiale est une infection contractée à l’hôpital par un patient admis pour une raison autre que cette infection. Sur le plan juridique, certaines conditions doivent être remplies pour que l’infection soit nosocomiale. Dans cet article, nous nous poserons la question de la responsabilité éventuelle des établissements concernés. Nous parlerons également de l’indemnisation des victimes et du rôle de l’avocat pour obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice subi.

 

L’infection nosocomiale d’un point de vue juridique

Pour être considéré comme nosocomiale, l’infection doit être engendrée par des micro-organismes mais doit également remplir les conditions suivantes :

• Que la pathologie soit contractée dans un établissement de santé, par un patient après son admission, soit pour une hospitalisation, soit pour des soins ambulatoires.

• Que les premiers symptômes apparaissent lors du séjour hospitalier ou après la sortie de l’établissement. Néanmoins dans l’hypothèse de « délais atypiques » l’appréciation du lien causal entre l’hospitalisation et l’infection demeure soumise à l’expert.

• Que l’infection soit diagnostiquée sur le plan micro-biologique et/ou sur le plan clinique.

 

Infection nosocomiale : à qui la faute ?

• L’infection contractée dans un établissement privé ou public
  Le médecin/l’établissement est soumis à une obligation de sécurité de résultat en matière d’infection nosocomiale, c’est-à-dire que sa responsabilité peut être engagée même sans faute. Le médecin ou l’établissement ne peut se libérer de sa responsabilité qu’en prouvant la cause étrangère.

•  L’infection nosocomiale contractée dans un cabinet libéral
  Le médecin dans ce cas n’est tenu que d’une obligation de moyen : sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute. La charge de la preuve revient au patient. Si vous êtes victime d’une infection nosocomiale dans ce contexte, vous aurez alors à prouver que les mesures d’asepsie étaient insuffisantes ou inappropriées en considération de l’acte médical pratiqué.

 

Comment être indemnisé d’une infection nosocomiale ?

Depuis le 1^er janvier 2002, une répartition de la charge indemnitaire s’opère entre les établissements de santé pour les infections les moins graves et l’ONIAM, (la solidarité nationale) pour les infections nosocomiales les plus graves ou en cas de décès.

Le dommage est pris en charge par la solidarité nationale si le malade est atteint d’une Incapacité Permanente Partielle supérieure à 24% (évaluée en fonction des barèmes de droit commun)

 

Les causes exonératoires de responsabilité des établissements

Un établissement hospitalier peut s’exonérer de sa responsabilité présumée en démontrant que l’infection nosocomiale a une autre origine (cause étrangère).

Dans un arrêt du 23 mars 2018, le conseil d’État précise ainsi la définition de l’infection nosocomiale :

« Présente un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. »

Il a notamment pu être jugé que si l’infection était la conséquence non pas des actes pratiqués dans le cadre de la prise en charge du patient ni de son séjour dans l’environnement hospitalier mais de la pathologie ayant nécessité son hospitalisation, le dommage n’était pas dû à une infection nosocomiale. CE, 23 mars 2018, n° 402237.

Quel est le rôle de l’avocat ?

L’avocat intervient aux côtés des victimes d’infections nosocomiales afin de leur permettre d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.

Ainsi l’avocat joue un rôle important pour faire admettre que l’infection entre bien dans la définition des infections nosocomiales au sens de la loi mais également pour obtenir les meilleures indemnités possibles auprès de l’ONIAM ou des assurances des établissements de santé.

Il est conseillé de faire appel à un cabinet expert en matière de droit médical.

Le cabinet de Maître Anne-Gaëlle FINET accompagne à ce titre les victimes d’infections nosocomiales depuis plus de 13 années.