L’indemnisation des victimes indirectes suite à un décès

Dans certaines circonstances de décès par accident de la circulation, agression, erreur médicale, les proches des victimes peuvent avoir droit à une indemnisation.

Que prévoit la loi en cas de perte d’un être cher lorsqu’il y a un tiers responsable ? Le préjudice moral est-il indemnisé ? Quels sont les autres préjudices indemnisables en cas de décès ? Tous les proches des victimes ont-ils vocation à être indemnisés ?

Qui peut être indemnisé au titre du préjudice moral en cas de décès d’un proche ?

Les personnes de l’entourage de la victime pouvant prétendre à une indemnisation lorsque les circonstances le permettent, sont juridiquement appelées « victimes par ricochet » ou encore « victimes indirectes ». L’expression ne saurait être plus explicite.

Victime par ricochet, victimes indirectes : définition

La victime par ricochet ne subit pas directement le dommage mais elle déplore des préjudices du fait de l’accident qu’il convient d’évaluer et de réparer. Le lien de parenté (1^er , 2^èmedegré) ou d’alliance ouvre droit à une indemnisation presque systématique.

Ainsi, selon la nomenclature DINTILHAC (référentiel en matière de préjudices corporels) :

« Il y a lieu d’indemniser quasi-automatiquement les préjudices [d’affection] des parents les plus proches de la victime directe (père et mère, etc.) ».

S’agissant de la famille au sens large, la jurisprudence est assez sévère et exige un lien affectif spécifique.

De façon exceptionnelle, certains proches, sans lien de parenté avec la victime décédé mais justifiant d’« un lien affectif réel »peuvent être indemnisés au titre de leur préjudice moral. Il convient alors de rapporter assez d’éléments de preuve pour caractériser un lien suffisamment fort et des relations extrêmement soutenues.

 

Quels sont les préjudices indemnisés en cas de décès d’un proche ?

S’agissant des préjudices de la victime indirecte, la nomenclature DINTILHAC dresse une liste stricte des postes de préjudice des ayants-droit. Ceux-ci se divisent en deux catégories : les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux (plus d’infos en cliquant ici).

 

Les préjudices patrimoniaux

Concernant les préjudices de nature patrimoniale, le rapport DINTILHAC liste trois postes :

• Les frais d’obsèques : les victimes indirectes pourront donc obtenir le remboursement des frais d’obsèques et de sépulture qu’elles ont engagés.

• Les frais divers des proches : il peut s’agir de frais de transport, d’hébergement, etc. (sur justificatifs) en lien avec le décès.

• Les pertes de revenus des proches : il s’agit d’indemniser la diminution des revenus que la « famille » (époux ou concubin et enfants) de la victime décédée déplore. Un calcul technique doit alors être opéré sur la base des déclarations de revenus annuelles des années précédentes, de la part d’autoconsommation du défunt et des perspectives familiales.

 

Les préjudices extrapatrimoniaux

S’agissant des préjudices extrapatrimoniaux, la nomenclature de droit commun en dénombre deux :

• Le préjudice d’accompagnement : ce poste de préjudice a pour vocation d’indemniser les mesures prises au quotidien par les proches pour assister la victime jusqu’à son décès. Le rapport DINTILHAC le définit les « troubles dans les conditions d’existence d’un proche, qui partageait habituellement une communauté de vie effective avec la personne décédée à la suite du dommage ».

• Le préjudice d’affection : parfois appelé dans la littérature juridique « le prix des larmes », il s’agit du préjudice moral du proche de la victime décédée.

 

L’indemnisation spécifique en cas de deuil pathologique

Dans certains cas, à l’indemnisation des préjudices d’affection, vient s’ajouter la réparation des préjudices en lien avec le deuil pathologique du proche.

Les préjudices sont alors déterminés après expertise médicale et ne constituent pas pour la jurisprudence une double indemnisation. Cass Crim 2 avril 2019 (n° 18-81.917)

 

Quelle indemnisation pour les préjudices subis par la victime avant son décès ?

A l’indemnisation des proches, s’ajoutent parfois l’indemnisation des préjudices de la victime directe (souffrances endurées avant le décès etc.). Ces préjudices « entrés » dans le patrimoine du défunt avant son décès ont vocation à être transmis aux héritiers.

 

Pourquoi contacter un avocat en cas de décès d’un proche ?

Un avocat en droit des victimes assiste les proches des victimes décédées (dans le cadre d’un accident de la circulation ou de droit commun, d’un accident médical ou d’une infraction pénale) dans les démarches pénales et civiles afin de faire reconnaitre leur droit à indemnisation.

Le cabinet de Maître Anne-Gaëlle FINET vous accompagne pour obtenir réparation de vos entiers préjudices dans les meilleures conditions. N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet en cliquant ici.