04 72 37 28 11Comment se faire indemniser suite à une agression ?
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Maître Anne-Gaëlle FINET vous assiste dans cette démarche qui répond à des règles procédurales particulières notamment en terme de prescription.
A ce titre, la Cour de Cassation a rappelé encore récemment que
« Le délai de saisine de la CIVI est d’un an après la décision ayant statué définitivement sur l’action pénale ou l’action civile. »
Au terme de l’article 706-5 du code de procédure pénale :
« A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive (…) »
Par arrêt n° 1218 du 3 juillet 2014 (13-23.437), la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation, rappelle que tant que la décision définitive sur l’action civile n’est pas rendue, le délai d’un an ne court pas, peu important que des décisions sur l’action civile aient été rendues antérieurement. (En l’espèce une décision avant dire droit ordonnant une expertise).
Accidents de la circulation – Responsabilité médicale – Victime d’agressions – Accidents du travail – Accidents de la vie courante
Avocat Lyon victime agression