Quelle indemnisation en cas d’agression ?

Les victimes d’infractions pénales peuvent, sous certaines conditions, être indemnisées par le FGTI (Fonds de Garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions) en déposant une requête devant la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction).

Dans quel cas pouvez-vous être indemnisé ? Dans quel cas l’indemnisation est intégrale, réduite ou refusée ? Maître Finet, avocate à Lyon vous informe sur le sujet.

 

En principe, lorsque les critères sont remplis, il est procédé à une réparation intégrale du préjudice subi par la victime après évaluation sur pièces ou le plus souvent dans le cadre d’une expertise médicale.

Dans certains cas, l’indemnisation peut être refusée ou réduite à une victime d’infraction pénale lorsqu’il est jugé que cette dernière a commis une faute ayant concouru à la réalisation de son dommage. Ainsi, selon les cas d’espèces et la faute retenue, le Fonds de Garantie n’indemnisera pas la victime ou n’aura à l’indemniser que partiellement.

 

Agression : puis-je être indemnisé par le fonds de garantie ?

L’indemnisation versée par le FGTI résulte de la solidarité nationale. De ce fait, les conditions d’accès à ce droit à réparation sont strictement encadrées (Article 706-3 et suivants du code de procédure pénale).

Cette indemnisation est réservée aux personnes victimes d’une infraction pénale résultant de de faits volontaires ou non à l’origine d’un préjudice ayant entrainé des séquelles (même légères) ou une incapacité temporaire de travail d’un mois au moins.

Cependant, pour certaines infractions pénales (agressions sexuelles, viols notamment), la gravité du préjudice est présumée, dispensant la victime de rapporter la preuve de séquelles ou d’incapacités temporaires.

Enfin, sous certaines conditions de ressources, les critères de gravité peuvent être assouplis. Il est important de rappeler que la réparation accordée par le FGTI présente un caractère supplétif. Cela signifie qu’elle ne peut s’ajouter aux régimes spécifiques d’indemnisation existant (accident de la circulation, FIVA, victime d’actes de terrorisme…).

Enfin, pour être indemnisé par le Fonds de Garantie dans ce contexte, il faut avoir la nationalité française ou ou les faits doivent avoir été commis en France.

 

Dans quel délais puis-je saisir la CIVI ?

Les demandes d’indemnisation sont formées devant la CIVI, dans un délai de trois ans à compter de la survenance de l’infraction. Une prorogation d’un an de ce délai est accordée à compter de la dernière décision statuant sur l’action civile ou publique.

Il est précisé que le classement sans suite d’une plainte ne constitue pas une décision. La clôture de l’enquête de police ne fait pas, pour autant, obstacle au droit à indemnisation de la victime (Cour de Cassation Civ. 2^ème, 2 Février 2017, n°16-10.248).

 

Dans quel cas la victime peut se voir refuser ou exclure son droit à l’indemnisation ?

L’article 706-3 du Code de procédure pénale précise, in fine, que « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ».

Ainsi, lorsqu’une requête en indemnisation est déposée, le Fonds de Garantie étudie à la loupe les procès-verbaux d’enquête afin de vérifier si la victime n’aurait pas d’une manière ou d’une autre concouru à son dommage afin de lui refuser ou de réduire son indemnisation. Cette question donne lieu à un important débat devant les Tribunaux.

 

Les cas de refus d’indemnisation

Ainsi, dernièrement, la Cour de Cassation a bien rappelé que l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre le comportement fautif de la victime et l’action criminelle dont elle a été victime suppose de la débouter de sa demande d’indemnisation par le FGTI (Cour de Cassation, Civ. 2^ème, 7 mars 2019, n°18-13.267).

Ce principe ainsi affirmé par la Cour de Cassation est mis en œuvre par les juridictions du fond.

Par exemple, dans un contexte d’une altercation physique entre deux individus ayant entrainée une interruption temporaire de travail pour chacun des protagonistes et un classement sans suite des plaintes, la Cour d’Appel de Lyon a exclu le droit à indemnisation d’un des deux hommes au motif que son comportement fautif a concouru à la réalisation de son dommage. Dès lors, la Cour d’Appel a considéré qu’il ne peut en solliciter la réparation au titre de la solidarité nationale (Cour d’Appel de Lyon, ch.06, 11 avril 2019, n°18/03137).

La Cour d’Appel de Lyon a adopté le même raisonnement pour une altercation entre deux individus, sans qu’il ne soit possible de déterminer l’auteur du premier coup (Cour d’Appel de Lyon, ch.06, 1^er Mars 2018, n°16/05250).

 

Les cas de réduction de l’indemnisation

Dans d’autres situations, la faute de la victime n’est pas considérée comme étant l’unique facteur à l’origine du dommage. Dans ce cas, l’indemnisation est réduite dans les proportions décidées par la CIVI ou acceptées à titre amiable.

Il est jugé que le rôle actif de la victime, ayant adopté un comportement fautif en lien avec la réalisation de son préjudice, a pour effet de limiter son droit à indemnisation.

De ce fait, lorsque la victime agressée ne se contente pas d’adopter une attitude défensive à l’égard de l’auteur des faits, son droit à réparation s’en trouve alors nécessairement limité (Cour d’Appel de Lyon, ch.06, 28 janvier 2016, n°14/05760).

De même, l’agressivité ou l’alcoolémie de la victime lors de la commission de l’infraction impacte son indemnisation et induit une réduction de son droit à réparation (Cour d’Appel de Lyon, ch.06, 16 décembre 2011, n°12/00319).

L’absence de poursuites pénales à l’encontre de la victime peut jouer en sa faveur.

A titre d’exemple, la Cour d’Appel de Lyon a récemment réduit et non exclu l’indemnisation d’une victime qu’ayant eu un rôle actif mais n’ayant pas été poursuivie pénalement (Cour d’Appel de Lyon, ch.06, 7 Mars 2019, n°18/01317).

 

Doit-on faire appel à un avocat pour saisir la CIVI ?

La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant la CIVI mais vivement conseillée.

Le cabinet de Maître Anne-Gaëlle FINET assiste depuis plus de 16 ans les victimes d’infractions devant la CIVI et met tout en œuvre pour obtenir dans les meilleures conditions l’indemnisation de leurs préjudices.

Pour être bien défendue, une victime doit avant tout être écoutée et comprise. C’est pour cela que notre cabinet a à cœur d’accueillir les personnes dans un cadre humain et chaleureux. N’hésitez-pas à nous contacter pour plus de renseignements.