Accident de la route à Lyon : comment être indemnisé ?

Vous avez été victime d’un accident de la circulation ?

Savez-vous que l’assurance a une obligation de formuler une offre d’indemnisation dans des délais stricts et qu’à défaut l’assurance est sanctionnée ?

Un arrêt de la Cour de Cassation du 3 juillet 2014 vient préciser les modalités de la sanction.

L’assiette des intérêts majorés de l’article L211-13 du code des assurances correspond aux sommes offertes par l’assureur et la sanction ne doit viser que l’assureur à l’exclusion de son assuré non visé par l’obligation.

C’est ce que précise la 2^ème chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt n°1216 du 3 juillet 2014 (13-20.931).

Rappel des textes en vigueur en matière d’indemnisation :

Article L 211-9 du code des assurances :

« Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique.

Accident impliquant plusieurs véhicules, que se passe-t-il ?

En cas de pluralité de véhicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandaté par les autres. »

Article L211-13 du code des assurances :

« Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur. »

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